Géolocalisation : un usage licite pour les entreprises ? déc. 19, 2018 Actualités L’utilisation, par une entreprise, d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il... Lire la suite
Infraction routière d’un salarié : obligation de dénonciation déc. 19, 2018 Actualités La dénonciation, par l’employeur, d’un salarié qui commet une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique (radar, vidéo-verbalisation) avec un véhicule de l’entreprise est co... Lire la suite
Les comptes des retraites complémentaires se redressent plus vite que prévu déc. 18, 2018 Actualités Avant même la fusion des deux caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco, programmée pour le 1er janvier 2019, les projections sur la situation financière des régimes complémentaires s’avèrent ... Lire la suite
Requalification d'un contrat de prestation en contrat de travail nov. 29, 2018 Actualités Grande première jurisprudentielle. Un livreur à vélo, qui exerçait son activité en tant que travailleur indépendant, vient d’obtenir la requalification de son contrat de prestation de services, pour l... Lire la suite
Peut-on licencier un Livreur s'il ne dispose pas d'une voiture ? nov. 29, 2018 Actualités À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’est plus en mesure d’exéc... Lire la suite
CALCUL SOLDE DE TOUT COMPTE : Florentina D. - Cadre dans l'hotellerie, 27 ans nov. 22, 2018 Témoignages Florentina a un doute sur le calcul de son solde de tout compte. CDI Fin de contrat Solde de tout compte Lire la suite
Le salarié en arrêt maladie peut-il exercer une activité professionnelle ? nov. 22, 2018 Actualités Le fait, pour un salarié, d’exercer une activité durant un arrêt maladie ne constitue pas, en lui-même, un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Pour que ce dernier puisse invoq... Lire la suite
Impact des accidents du travail survenus en période de fin du CDD nov. 16, 2018 Actualités Lorsque la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), par simple arrivée du terme, est intervenue durant une période d’absence liée à un accident du travail, le salarié peut invoquer un... Lire la suite
Heures supplémentaires : quand est-ce une obligation de les payer ? nov. 16, 2018 Actualités Dès lors que les tâches confiées au salarié ne peuvent matériellement pas être accomplies durant ses horaires de travail, l’employeur est tenu de régler les heures supplémentaires effectuées. À traver... Lire la suite
Refus d'une clause de mobilité : une faute grave du salarié oct. 29, 2018 Actualités Le refus d’un salarié de se plier à l’application d’une clause de mobilité constitue une faute justifiant la rupture de son contrat de travail pour faute grave – laquelle prive l’intéressé de son inde... Lire la suite