La dénonciation, par l’employeur, d’un salarié qui commet une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique (radar, vidéo-verbalisation) avec un véhicule de l’entreprise est conforme à la constitution. Pour rejeter la demande de saisine du Conseil constitutionnel, via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), la Cour de cassation relève que la disposition en cause est dépourvue d’ambiguïté, et qu’elle est le reflet d’un juste équilibre existe entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer.
Cette disposition, qui sanctionne d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € l’employeur qui n’a pas communiqué dans les 45 jours l’identité et l’adresse du salarié contrevenant, ne méconnaît pas les droits de la défense et ne porte aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables.

Source : Cass. crim. 7 février 2018, n° 17-90023