Dans le but de mettre fin à un contrat CDI, l’entreprise et le salarié peuvent trouver un accord à l’amiable pour ne pas recourir à la démission ou au licenciement. C’est là qu’intervient la rupture conventionnelle, une procédure dont les conditions sont fixées par la loi. S’appuyant sur une convention conjointement signée, la rupture conventionnelle est, selon le Code du travail, ni une démission initiée par le salarié, ni un licenciement à l’initiative de l’employeur. Droit au chômage, lettre de demande de rupture conventionnelle, indemnité… Voici tout ce qu’il faut savoir sur la rupture conventionnelle.

Définition de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet de rompre un CDI, suite à un commun accord entre l’employeur et son salarié. Prévue par l’article L-1237-11 du Code du travail, il ne s’agit pas d’une démission ni d’un licenciement, mais plutôt d’un départ à l’amiable régi par une convention. Cette dernière prévoie notamment les conditions de départ du salarié ainsi que le versement de ses indemnités et de ses allocations chômage.

Initiée mutuellement par le salarié et l’employeur, la rupture conventionnelle est à distinguer de la démission et du licenciement, qui supposent que la procédure est initiée par l’une ou l’autre des parties seulement. Ainsi, la rupture conventionnelle implique le consentement des deux parties afin de déterminer les modalités de rupture du contrat.

Depuis son instauration en 2008, la rupture conventionnelle est aujourd’hui largement utilisée pour mettre fin à une collaboration entre un salarié et son employeur. Près de 30 000 procédures de rupture conventionnelle sont lancées chaque mois, d’après les chiffres de la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques).

Les motifs de la rupture conventionnelle

Pour valider une rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié ne sont pas tenus de fournir un motif, à condition que la procédure remplisse les conditions exigées. Le salarié n’a donc pas besoin d’expliquer les causes de son départ.

D’une manière générale, les ruptures conventionnelles interviennent suite à une mésentente entre l’employeur et le salarié, ou encore lorsque les conditions de travail ou le salaire ne conviennent plus au salarié. Il arrive également que le salarié souhaite mettre un terme à son contrat afin de réaliser un projet personnel ou professionnel. Cela dit, nombreuses sont les causes qui peuvent justifier une demande de rupture conventionnelle : démotivation du salarié, problèmes personnels, état de santé en contraste avec la réalisation du travail, changements dans la hiérarchie…

Rupture conventionnelle : quels avantages pour les deux parties ?

Pour le salarié concerné par la rupture conventionnelle, cette procédure est plus avantageuse qu’une démission. En effet, elle lui permet de bénéficier d’indemnités de rupture plus importantes et d’allocations chômage.

De son côté, en initiant une rupture conventionnelle, l’employeur opte pour une procédure bien moins lourde que celle qu’implique un licenciement. D’autant que les motifs exigés par le Code du travail dans le cadre d’un licenciement sont parfois difficiles à justifier aux yeux de la loi. Pour l’entreprise qui souhaite mettre un terme à sa collaboration avec un salarié, la rupture conventionnelle constitue donc une mesure plus susceptible d’être acceptée qu’un licenciement.

Rupture conventionnelle : les indemnités perçues par le salarié

Un salarié qui négocie une rupture conventionnelle bénéficie d’indemnités de départ et d’allocations chômage. Cette procédure est donc nettement plus avantageuse que la démission. La méthode de calcul de l’indemnisation est inscrite dans le Code du travail. Il faut savoir que l’indemnité de rupture conventionnelle est simple à calculer. En tout cas, elle ne doit être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Le calcul est simple : si l’employé a moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, la prime est égale au quart du salaire mensuel de référence par année de service. Au-delà des dix années d’ancienneté, l’indemnité peut être calculée comme suit :

• 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années de service,

• et 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

Qui peut demander une rupture conventionnelle ?

Pour rappel, la rupture conventionnelle ne peut s’appliquer qu’aux CDI : les salariés en CDD ou en contrat temporaire ne peuvent donc pas demander cette procédure. Pour les salariés en CDI, il faut que le contrat en question produise tous ses effets, et il est possible de bénéficier de la procédure même si le salarié est en portage salarial. Par ailleurs, la rupture conventionnelle ne s’applique pas non plus aux employés de la fonction publique, quelle que soit la nature du contrat.

La demande d’une rupture conventionnelle peut être initiée par le salarié ou par son employeur. Pour demander une rupture, le salarié doit envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle à son employeur. Cependant, cette lettre ne se rédige pas comme une lettre de démission, sachant qu’elle doit mentionner l’article L-1237-11 ainsi qu’une demande d’entretien préalable.