Harcèlement moral et attitude de la victime juin 27, 2019 La réparation due à un salarié victime de harcèlement moral, en raison des agissements de l’employeur, ne peut pas être minorée au prétexte que ce salarié aurait contribué, par son propre comportement... Harcèlement Lire la suite
Licenciement économique : respecter les critères légaux fixant l’ordre des départs juin 24, 2019 En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu d’appliquer un ordre des départs, pour déterminer quel salarié verra son contrat de travail rompu. Pour fixer cet ordre des départs, ... Licenciement économique Lire la suite
Licenciement économique : l’offre de réembauche de l’employeur peut être limitée dans le temps juin 6, 2019 Tout salarié licencié pour un motif économique bénéficie, de droit, d’une priorité de réembauche pendant un an, après son départ, dès lors qu’il en fait la demande durant cette période. Mais durant ce... Licenciement Réembauche Lire la suite
Objectifs : le salarié doit les connaître à l’avance mai 27, 2019 Le salarié dont la rémunération contient une partie variable doit connaître les objectifs, qui lui sont unilatéralement assignés par l’employeur, avant le début de la période de référence. Ceci afin d... Variable Lire la suite
Démission : l’employeur doit remettre au salarié l’attestation d’assurance chômage mai 27, 2017 Au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer une attestation permettant au salarié d’apporter la preuve qu’il remplit bien les conditions d’affiliation et de travail exigée... Chômage Démission Lire la suite
Indemnités de congés payés suite à un licenciement avr. 13, 2016 La règle a en effet changé suite à une décision du Conseil constitutionnel qui s’applique immédiatement. PETIT RAPPEL : L’indemnité compensatrice de congés payés est accordée aux salariés qui quittent... Congés payés Licenciement Lire la suite