La saisie sur salaire est une procédure qui permet à un créancier de récupérer sa créance sur le salaire du débiteur. La procédure s’effectue directement entre le créancier et l’employeur, ce qui permet de réaliser le prélèvement avant même que le débiteur perçoive son salaire. La procédure s’effectuant plutôt à l’amiable, le recours à un huissier de justice n’est pas nécessaire. Mais afin de mettre en œuvre la saisie sur salaire, le créancier doit obtenir et présenter un titre exécutoire au tribunal d’instance.
Saisie sur salaire : définition
La saisie sur salaire (ou encore saisie sur rémunération) est une procédure qui repose sur un recours en justice déclenché par un créancier afin de prélever une partie du salaire versé au salarié débiteur. Ce prélèvement est effectué directement par l’employeur qui verse la somme prélevée au tribunal. La saisie mensuelle sur salaire ne peut alors dépasser certaines limites, à moins que le débiteur lui-même ne touche un salaire supérieur à un plafond.
Comment s’effectue une saisie sur salaire ?
Dans un premier temps, le créancier doit se rendre au greffe du tribunal d’instance de résidence du débiteur, en renseignant différentes informations :
• montant de la créance ou de la dette,
• identité du débiteur,
• identité de l’employeur,
• et le titre exécutoire.
Le tribunal convoque alors le créancier et le débiteur devant le juge d’instance pour réaliser une audience de conciliation. Chacune des deux parties peut se faire représenter par un avocat ou un huissier.
À l’issue de l’audience, deux cas peuvent se présenter :
• Les deux parties trouvent un accord : dans ce cas, si le débiteur ne respecte pas les termes de l’accord, le juge procédera à la saisie sur salaire.
• Les deux parties n’ont trouvé aucun accord, ce qui déclenche la mise en œuvre de la saisie sur salaire.
Dans ce second cas, la mise en œuvre de la saisie se déroule comme suit : l’employeur est informé par le tribunal, et doit faire un retour sur le droit du salarié et ses éventuelles autres procédures en cours d’exécution. Puis, l’employeur devra verser mensuellement une partie du salaire jusqu’à réunir le total de la créance. Après avoir été tenu informé de la procédure, le débiteur bénéficie d’un droit de recours qui lui permet de contester la saisie sur salaire. Il peut également demander au juge d’instance de prolonger le délai de la procédure.
L’audience de conciliation
Avant de déclencher la procédure de saisie sur salaire, le tribunal d’instance doit mettre en œuvre une audience de conciliation. Cette étape permet aux deux parties de trouver un accord sur les modalités de remboursement sans pour autant recourir à la saisie sur rémunération. Pour cela, le tribunal doit convoquer le débiteur et le créancier au moins 15 jours avant la date prévue de l’audience. Mais cette phase de conciliation ne peut pas toujours aboutir à un accord à l’amiable. En cas d’accord entre les deux parties, ces dernières doivent signer un procès-verbal de conciliation dans lequel le débiteur s’engage à payer selon les modalités inscrites dans l’accord. Ainsi, en cas de non-respect des termes de l’accord, le créancier pourra alors demander au greffe du tribunal d’annuler les termes de l’accord et de procéder directement à la saisie sur rémunération.
L’acte de saisie sur salaire
Si l’audience de conciliation ne permet pas de trouver un accord, la saisie sur salaire est ordonnée par le juge d’instance. Un acte de saisie est alors émis à l’encontre de l’employeur du débiteur par le biais d’un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur dispose alors d’un délai pour verser mensuellement au tribunal une somme égale à tout ou une partie du salaire normalement versé au débiteur.
Le plafond de saisie
Si le salaire du salarié débiteur est inférieur au plafond de rémunération annuelle, le tribunal ne permettra de saisir qu’une partie de ce salaire. Certaines limites doivent donc être respectées en fonction d’un barème de saisie des salaires. De plus, la procédure devra aussi respecter qu’une partie du salaire, égale au montant forfaitaire du RSA, est insaisissable. Autrement dit, le salarié débiteur doit toujours disposer d’un salaire au moins équivalent au montant forfaitaire du RSA, pour une personne seule.
Le droit de recours du débiteur
Le salarié débiteur peut contester le montant des sommes prélevées en contactant directement le juge d’instance ou en consultant un huissier de justice, un avocat ou une autorité juridique munie d’une procuration. Il peut également solliciter un délai de grâce pour prolonger le délai de la procédure. Ce délai peut aller jusqu’à 2 ans si le débiteur rencontre d’importantes difficultés financières pour honorer sa dette.