Le licenciement au cours d’un contrat à durée indéterminée donne droit, sous certaines conditions, à une indemnité de licenciement. Et si le contrat de travail peut être rompu à tout moment par licenciement, une exigence de préavis s’ajoute également à l’indemnisation du salarié. En quoi consiste une indemnité de licenciement ? Quelle est sa différence avec l’indemnité légale ou conventionnelle ? A qui s’adresse l’indemnité de licenciement ? Tour d’horizon sur l’indemnisation du salarié licencié.

Le préavis de licenciement

Dans le cadre d’un travail sous CDI, le contrat de travail peut être rompu à tout moment par l’employeur (licenciement), par le travailleur (démission) ou par accord mutuel entre les deux parties. Une notification doit cependant être remise à l’autre partie, tout comme le paiement d’une indemnité. Le délai de préavis dépend de l’ancienneté du salarié et varie suivant la catégorie du travailleur. Pendant l’exercice du préavis, l’employeur doit ainsi remettre au travailleur, à la date de remise de la lettre de licenciement, une attestation provisoire d’emploi. En l’absence de l’avis de licenciement, l’employeur doit verser les salaires et avantages que le salarié aurait gagnés pendant la durée du préavis.

Dans quels cas recevoir une indemnité de licenciement ?

L’entreprise doit verser au salarié une indemnité de licenciement si la situation se présente comme suit :

• licenciement pour motif économique ;

• licenciement pour motif personnel (absence longue qui affecte l’organisation de l’entreprise, faute simple, inaptitude, insuffisance professionnelle…) ;

• cessation ou dissolution de l’entreprise ;

• résiliation sans cause réelle ni sérieuse.

Un licenciement ne donne pas forcément droit à l’indemnisation du salarié. C’est notamment le cas pour les circonstances suivantes :

• licenciement pour faute lourde ;

• licenciement pour faute grave ;

• licenciement à l’initiative du salarié ;

• acte qui produit les effets d’une démission, dont l’appréciation revient au Conseil de prud’hommes ;

• en cas de requalification d’un CDD en CDI, et que le contrat ne s’est pas renouvelé.

À noter qu’en cas de décès d’un salarié en instance de licenciement, l’indemnisation s’appliquera aux ayants droit du défunt.

Quelle est l’ancienneté minimale requise pour l’indemnisation ?

Pour les licenciements qui ont été officialisés après le 23 septembre 2017, le salarié licencié doit avoir passé au moins 8 mois de service auprès de la même entreprise. Cependant, cette disposition du Code du travail peut être corrigée par un usage dans l’entreprise, ou encore par des accords et conventions contractuelles.

Il faut savoir que l’ancienneté du salarié est définie à partir de la date de rupture effective du contrat, autrement dit, à la date de fin du préavis. Si le licenciement intervient en cours d’année incomplète, l’indemnité est calculée au prorata en tenant compte du nombre de mois travaillés complets.

Comment calculer l’indemnité de licenciement ?

La valeur de la prime de licenciement due au salarié est équivalente au montant le plus élevé entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité conventionnelle de licenciement (ou encore, l’indemnité contractuelle de licenciement, le cas échéant).

Le calcul de l’indemnité légale de licenciement

Le Code du travail définit le calcul de l’indemnité légale de licenciement en prenant en compte l’ancienneté, à partir de la rémunération brute perçue avant la rupture du contrat de travail. Pour une ancienneté inférieure à 10 ans, l’indemnité est définie à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Pour le salarié qui a travaillé pendant plus de 10 ans, l’indemnité est équivalente à :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;

• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la onzième année.

Pour les licenciements pour motif personnel mais associés à une inaptitude professionnelle (inaptitude ou insuffisance professionnelle), le montant de la prime de licenciement se voit doublée.

Par ailleurs, le salaire de référence est calculé suivant la plus avantageuse des deux formules suivantes :

• moyenne mensuelle des 12 derniers mois qui ont précédé la rupture du contrat (pour une ancienneté inférieure à 12 mois, il faut retenir la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat) ;

• équivalent à 1/3 des trois derniers mois de service dans l’entreprise.

Le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement

Il arrive que les entreprises adoptent des conventions collectives pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Autrefois plus favorable au salarié (avant l’augmentation du montant de l’indemnité légale, en 2017), la méthode de calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement repose sur les règles de calcul précisées dans chaque convention collective. Il convient donc de se reporter à ces documents pour connaître le montant de son indemnité conventionnelle de licenciement.

Attention à un détail qui a son importance ! C’est à la date où le licenciement est notifié que le droit à l'indemnité de licenciement est créé mais le montant de l’indemnité de licenciement est calculé en fonction de l'ancienneté à la date de fin du contrat de travail.