Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail : rupture conventionnelle, indemnité de licenciement, indemnité transactionnelle.
Indemnité légale de licenciement ou indemnité conventionnelle de licenciement
A l’exception d’un licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité légale de licenciement doit vous être versée par votre employeur lorsque vous avez au moins un an d’ancienneté à la date de rupture de votre contrat de travail.
Lorsque votre convention collective prévoit un calcul qui vous est plus favorable, c’est celui-ci qui doit être retenu.
L’indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire brut par année d’ancienneté auquel s’ajoutent 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. (article R.1234-2 du Code du travail).
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle correspond à minima à l'indemnité légale de licenciement. Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à un, l'indemnité est calculée prorata temporis. Le montant de l'indemnité peut être négocié pour un montant supérieur à l'indemnité légale de licenciement.
Indemnité transactionnelle
L’indemnité transactionnelle est négociée avec votre employeur afin de prévenir un litige qui pourrait naître entre vous, en raison de votre licenciement qui ne vous paraît pas justifié.
Obligatoirement assortie de la rédaction d’un accord ou protocole transactionnel, cette indemnité supplémentaire (en plus de l’indemnité de licenciement), versée en réparation du préjudice que vous avez subi ne peut intervenir qu’après votre licenciement et la signature de l’accord.
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture
L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle additionnée à l’indemnité transactionnelle sont exonérées de cotisations patronales et salariales dans la limite de 75 096 € en 2014, 76 080 € en 2015 et 77 232 € pour 2016.
Ces mêmes indemnités ne sont pas fiscalement imposables dans la limite de 228 240 € € en 2015, et 231 696 € pour 2016.
L’entreprise, tout comme le salarié peuvent avoir un intérêt commun à conclure un accord transactionnel.
Attention : le plafond d'exoonération fiscale pour les mandataires sociaux et cadres dirigeants est de 115 848 €.
Exemple de calcul :
Un cadre (hors cadre dirigeant et mandataire social) disposant d’une ancienneté de 10 ans et 8 mois, avec une rémunération mensuelle annuelle brute de 85 200 €, et ayant négocié une indemnité transactionnelle de 83 200 € :
Indemnité légale de licenciement : 11 560 €
Indemnité transactionnelle : 83 200 €
Total des indemnités de rupture : 94 760 €
Ce cadre ne paiera pas d’impôt sur le total des indemnités de rupture de 94 760 €. Ce total est inférieur à 200 % de son salaire annuel et inférieur au plafond de 6 PASS (231 696 €).
En revanche il paiera des cotisations sociales sur la somme de 17 528 € (somme excédant le plafond de 77 232 €). L’entreprise sera assujettie au paiement de cotisations patronales sur le même montant.