Lorsqu’il part à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité de fin de carrière versée par son employeur, sous réserve que son départ respecte les conditions applicables. Le montant de l’indemnité de départ à la retraite varie en fonction du mode de départ : volontaire ou à l’initiative de l’employeur. Cependant, le montant doit être au moins égal à celui fixé par la loi, la convention collective ou l’accord collectif appliqué dans l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une indemnité de départ à la retraite ?
Les indemnités de départ à la retraite consistent en une somme perçue par le salarié au titre de son dédommagement. Effectué par l’employeur, le paiement de l’indemnité est soumis à certaines conditions de montant et de versement. Le paiement des indemnités de fin de carrière concernent tous les salariés qui partent à la retraite à l’initiative de leur employeur. Il en va de même pour certains salariés qui partent de leur propre initiative.
Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur
Si l’employeur a initié le départ en retraite du salarié, les indemnités de fin de carrière deviennent obligatoires si elles sont soumises aux conditions suivantes :
• le salarié travaille sous contrat CDI ;
• le salarié a travaillé au moins 1 an sans interruption dans l’entreprise.
Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite se basera alors sur un salaire de référence et tiendra compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Compte tenu des similitudes entre le licenciement et le départ en retraite à l’initiative de l’employeur, l’indemnité de départ en retraite est versée si elle est plus favorable au salarié que l’indemnité légale de licenciement.
Calcul de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Le montant de l’indemnité dépend du nombre d’années de service du salarié au sein de l’entreprise :
• Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : ¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté.
• Au-delà de 10 ans d’ancienneté : ¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années, et 1/3 d’un mois de salaire de référence par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.
Départ en retraite volontaire
Si le salarié est à l’initiative de son départ à la retraite, il perçoit alors une indemnité de départ en retraite à condition qu’il ait travaillé plus de 10 ans dans l’entreprise, sauf en cas de dispositions conventionnelles plus favorables.
Calcul de l’indemnité de départ volontaire
Le montant de l’indemnité de départ à la retraite sera égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, ou encore à l’indemnité légale suivante :
• Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 0,5 mois du salaire de référence.
• Jusqu’à 15 ans d’ancienneté : 1 mois du salaire de référence.
• Jusqu’à 20 ans d’ancienneté : 1,5 mois du salaire de référence.
• Au moins 30 ans d’ancienneté : 2 mois du salaire de référence.
Le choix du salaire de référence
Le salaire de référence pris en compte pour le calcul de l’indemnité sera celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les méthodes suivantes :
• 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent la notification de départ à la retraite.
• 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute perçue avant la notification de départ à la retraite.
Indemnité de départ en retraite : fiscalité et cotisations sociales
Au même titre que le salaire, les indemnités de départ volontaire à la retraite sont soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si le salarié prend sa retraite suite à l’adoption d’un PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi).
En revanche, l’indemnité de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur n’est pas imposable dans la limite d’un plafond prévu par la loi, par la convention collective ou encore un accord professionnel.
Lorsque l’indemnité est supérieure au montant prévu, elle est exonérée :
• dans la limite de 50% de l’indemnité totale ;
• dans la limite du double de la rémunération annuelle brute, sachant que les indemnités supérieures à la limite de 202 620 euros seront déclarées au titre de salaires.
Concernant les cotisations sociales, l’Urssaf considère l’indemnité de départ volontaire comme un salaire et non pas une indemnité de dommages et intérêts. Ainsi, la somme est soumise aux prélèvements sociaux dès le premier euro perçu. Il en est de même pour les contributions sociales CSG et CRDS dont est exonérée l’indemnité de mise à la retraite dans la limite du montant légal ou conventionnel de mise à la retraite.
Pour les départs en retraite initiés par l’employeur, la somme perçue au titre d’indemnité n’est pas soumise aux cotisations sociales. Mais encore une fois, il existe un plafond à ne pas dépasser, lequel est égal au double du plafond annuel de la Sécurité sociale.