Le contrat à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement et à tout moment, que ce soit par l’employeur ou par le salarié. Cependant, tout comme le licenciement, la démission d’un salarié doit respecter des règles précises pour être valable aux yeux de la loi et pour éviter les litiges ultérieurs entre les deux parties.
Faisons le point sur les précautions à prendre avant de quitter volontairement votre entreprise.
Démission en CDI : c’est quoi ?
La démission est une rupture du contrat de travail, qui fait suite à l’initiative du salarié pour quitter son entreprise. Une telle décision est motivée par différentes raisons : le salarié peut mettre fin à son travail dans l’entreprise, par exemple, pour développer une nouvelle activité, pour se concentrer sur sa vie familiale, ou encore pour des raisons plus délicates comme une mésentente avec son supérieur hiérarchique. Dans tous les cas, le salarié n’est pas tenu de justifier la raison de sa démission à son employeur ni dans sa lettre de démission.
Dans quels cas peut-on démissionner ?
Dans le cas d’un contrat CDI, le salarié peut à tout moment décider de quitter son entreprise. Il s’agit donc là d’une décision unilatérale qui, à l’instar du licenciement pour l’employeur, permet au salarié de mettre définitivement fin à son contrat et d’arrêter l’exécution du travail après une éventuelle période de préavis. Que ce soit pendant la période d’essai ou au cours du contrat de travail, le salarié peut démissionner sans avoir à mentionner la raison qui motive son départ.
Cependant, la seule condition à respecter pour valider la démission, c’est de manifester de façon claire et non équivoque la volonté de rompre le contrat de travail. Ainsi, la démission ne doit pas résulter de pressions exercées dans l’entreprise ni de manquements contractuels de l’employeur. De plus, ce dernier ne peut pas assimiler le comportement du salarié à une volonté de démissionner. Par exemple, une absence injustifiée ne vaut pas pour acte de démission.
Les conditions de validité de la démission CDI
Contrairement au licenciement, la démission n’est pas soumise à des conditions de forme : certains salariés font le choix de démissionner sans lettre de démission. Cependant, dans un souci de formalisme, il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire valoir la notification au sujet de la démission. Encore une fois, la lettre de démission ne doit pas forcément contenir les motifs de la décision.
Quelle que soit la forme choisie par le salarié, la démission doit être donnée en toute connaissance de cause. Elle doit donc résulter d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail. En effet, cette démarche entraîne plusieurs conséquences juridiques et pratiques si elle n’est pas formulée de manière claire.
Le respect du délai de préavis
Le contrat de travail, ou à défaut, la convention collective, mentionne généralement la durée du préavis. Le salarié est donc tenu de respecter la durée conventionnelle de son préavis, sauf si le contrat de travail a mentionné un délai plus court. Par ailleurs, le salarié qui démissionne peut être dispensé de préavis, sous certaines conditions. Par exemple, la salariée enceinte et le salarié qui lance sa propre activité peuvent refuser d’honorer leur préavis. Selon la loi, il existe quelques cas de figure permettant de se dispenser du préavis lors d’une démission ou d’un licenciement :
• L’employeur accepte que le salarié n’effectue pas son préavis. Dans ce cas, il peut refuser de verser l’indemnité compensatrice de préavis.
• L’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis. Il doit dans ce cas lui verser l’indemnité compensatrice de préavis.
• Le salarié est licencié pour faute grave ou lourde. Dans ce cas, la faute doit être si grave que la réalisation du préavis dans l’entreprise est impossible. Le salarié ne recevra donc pas son indemnité compensatrice de préavis.
La rétractation du salarié démissionnaire
En principe, la remise d’une lettre de démission constitue un acte irréversible : l’employeur ne peut pas refuser d’en tenir compte, sauf si la démission est contraire à la loi. On considère toutefois qu’une démission sous l’effet d’une saute d’humeur ou d’une pression particulière est rétractable aux yeux de la loi. La rétractation de la démission doit alors s’effectuer dans de brefs délais, qui ne sont pas précisés par la loi. De même, la forme, orale ou écrite, de la rétractation n’est pas non plus précisée par la loi.
En l’absence d’une rétractation, l’employeur est tenu de se soumettre à certaines obligations administratives, résultant de la rupture du contrat de travail. Il doit notamment remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte ainsi qu’une attestation adressée à Pôle emploi.