La prescription passe de 5 ans à 3 ans.

« L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.  sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ».

En cas de non paiement partiel ou total du salaire les actions en paiement, ou en répétition du salaire se prescrivent par 3 ans à compter du jour ou le salarié à connaissance des faits qui lui permettent de réclamer ces sommes dues.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat de travail.

Par exemple, vous êtes en poste et vous effectuez des heures supplémentaires non rémunérées depuis 8 ans, vous ne pourrez en obtenir le paiement que sur les trois dernières années précédant votre action en demande de paiement de vos heures supplémentaires.