A la suite de la réforme de la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le DIF (Droit Individuel à la Formation) –dont les heures acquises sont utilisables jusqu’à fin 2020 et prioritaires dans leur utilisation. Il fait partie du compte personnel d'activité (CPA). Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Sa caractéristique principale est qu’il est utilisable tout au long de la vie active, pour financer une formation qualifiante.

Le CPF s'adresse aux :

• salariés

• membres d'une profession libérale ou d'une profession non salariée

• conjoints collaborateurs

• personnes à la recherche d'un emploi

• travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (compte accessible depuis le 1er janvier 2019).

A la différence du DIF, alimenté en heures, le CPF  est alimenté en euros et non plus en heures. 

Depuis début 2019, une heure est égale à 15 euros.

Le CPF comptabilise pour le salarié:

• les droits acquis durant sa vie active et jusqu'à son départ en retraite

• les formations dont il peut bénéficier personnellement

Les formations possibles peuvent permettre au salarié :

• d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou un socle de connaissances et de compétences,

• d'être accompagné pour une validation des acquis de son expérience (VAE),

• de réaliser un bilan de compétences,

• de préparer le code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire,

• de créer ou reprendre une entreprise,

• d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice des missions pour les bénévoles et volontaires en service civique

L’accès à ces informations (droits, formations admises) se fait via le site web du CPA. On y ouvre un compte avec son numéro de sécurité sociale et un email.

Si la formation souhaitée n’est pas référencée sur le site, elle n’est pas éligible au CPF.

Pour tout renseignement, outre le passage par le site, on peut s’adresser au 02 41 19 22 22 (Du lundi au vendredi de 9h à 17h appel non surtaxé) 

Il est possible d'utiliser le CPF pour financer son permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire). Il faut que :

• l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte,

• et que le titulaire du compte ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur de l'intéressé).

Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

Fonctionnement du CPF

A la fin de chaque année, le CPF est alimenté automatiquement au prorata du temps de travail réalisé, dans la limite d'un plafond (des droits complémentaires sont néanmoins possibles au-delà de cette limite).

Bien entendu, le congé de maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail sont pris en compte pour alimenter le compte.

Il est important de noter que les droits restent acquis même si on a perdu son emploi ou qu’on a changé d'employeur.

Dans le cas général (y compris pour un travailleur indépendant), l'alimentation du CPF est à hauteur de 500 € par année de travail, et le plafond est de 5 000 €.

Pour un salarié non qualifié, le compte personnel de formation est abondé de 800 € par année de travail, et le plafond est de 8 000 €.

Un salarié non qualifié est défini comme un salarié à temps plein qui n'a pas l’un des 3 titres suivants:

• un diplôme de CAP/BEP,

• un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP,

• une certification reconnue par une convention collective nationale de branche.

Enfin, dans le cas d’un salarié bénéficiant de l'obligation d'emploi, c'est-à-dire une personne qui est :

• travailleur reconnu handicapé

• victime d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente

• titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale

• bénéficiaire d'une pension militaire

• titulaire d'une allocation ou rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires

• titulaire de la carte "mobilité inclusion"

• titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

le compte personnel de formation est aussi alimenté de 800 euros par an avec un plafond de 8000 €.

Si le salarié a dépendu de différentes catégories dans l’année, ce sont le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables qui sont appliqués.

Si la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, la somme comptabilisée est proportionnelle au temps de travail effectué.  

Contribution de l’employeur au CPF

L'employeur contribue à abonder le CPF si :

• un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise)

• pour les entreprises d'au moins 50 salariés, il n’y a pas eu d’entretien professionnel et le salarié n'a pas eu au moins une action de formation non obligatoire au cours des 6 dernières années (3000 € complémentaires sont alors versés sur le compte) 

• les droits sont insuffisants pour suivre une formation

• un salarié est licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise, il bénéficie d'un abondement minimum de 3000 € de son CPF.

Utilisation des droits du Compte Personnel de Formation

L'utilisation du CPF est l’affaire du seul salarié (à la différence des plans de formations d’entreprise). 

Cela signifie entre autres qu’un employeur ne peut pas contraindre un employé à utiliser son CPF pour financer une formation qui l’intéresse lui, employeur.

Si l’on veut utiliser le CPF pour une formation, une fois la formation choisie (via le site du CPF), l’employé prépare un dossier de formation depuis son compte CPF en ligne. 

L’OPCA concerné répond dans un délai de 1 mois à 1 mois et demi.  Il faut donc penser à prendre ce délai en compte pour prévoir la date de formation.

Moment de la formation souhaitée

Selon que la formation que veut suivre le salarié se passe dans ou en dehors des heures de travail, la démarche est différente.

Si la formation doit avoir lieu durant le temps de travail, l’employé doit demander l’autorisation à l’employeur (non seulement sur le moment de la formation mais aussi sur son objet) :

• 60 jours calendaires avant le début de la formation pour une durée inférieure à 6 mois,

• 120 jours calendaires avant le début de la formation pour une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur a 30 jours calendaires pour répondre au salarié et l’absence de réponse vaut accord.

Si la formation doit avoir lieu en dehors du temps de travail, le salarié fait ce qu’il veut.

Rémunération de la formation

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) peut prendre en charge les frais pédagogiques (frais de formation) et annexes (frais de transport, repas, hébergement).

Si la formation a lieu pendant le temps de travail, les heures de formation constituent un temps de travail effectif et dont la rémunération du salarié est maintenue. 

Si la formation a lieu pendant le temps libre du salarié, aucune rémunération n’est payée.