Les salariés ont droit à des congés payés de 30 jours ouvrables pour un travail effectif de 12 mois au sein d’une même entreprise. Mais que se passe-t-il en cas de maladie ? Le salarié peut-il bénéficier de la totalité de ses congés payés ? A-t-il droit au report ou à l’annulation de ses jours de congés payés s’il tombe malade au cours de sa période de congé ? Les droits du travail français et européen n’ont pas le même regard autour de ces questions.

Ce qu’il faut savoir sur les congés payés

En France, les congés payés figurent parmi les droits reconnus aux salariés. Ils leur permettent de faire un break et de partir en vacances. Pour en bénéficier, une seule condition est requise : il faut avoir travaillé et acquis suffisamment de jours de congés payés. La durée des congés payés est en effet tributaire du nombre de jours travaillés pendant une période de référence. La période en question est fixée par convention ou accord collectif. En l’absence de dispositions conventionnelles, la période de référence retenue est celle comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.

Le Code du travail fixe la durée des congés payés à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour 12 mois de travail effectif au cours de la période de référence. En cas d’absences non assimilées à un travail effectif, le nombre de jours obtenu peut être réduit. Grâce à la règle dite « des équivalences », un salarié ne perd toutefois ses jours de congés payés que s’il compte moins de 48 semaines travaillées sur l’année (sachant qu’une année totalise 52 semaines).

Les arrêts maladie sans impact sur le nombre de jours de congés payés

En principe, les absences d’un salarié peuvent impacter la durée de ses congés payés, sauf si elles sont assimilées à du travail effectif. C’est le cas des périodes de suspension du contrat de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dans la limite d’une durée ininterrompue d’1 an : les absences pour ces motifs n’ont aucun impact sur la durée des congés payés. Aux yeux de la loi, les jours d’arrêt pour maladie professionnelle et accident du travail sont considérés comme travaillés. Ils sont donc retenus pour le calcul des congés payés.

Ce n’est pas le cas pour les absences dues à une maladie non professionnelle. Elles ne donnent pas droit à des congés payés et peuvent en réduire la durée. Pourtant, la directive européenne 2003/88/CE stipule le contraire. Malheureusement, elle ne peut pas s’appliquer en cas de litige entre un employeur et un salarié en France (du moins directement).

L’impact d’un arrêt maladie sur la prise des congés payés

Un arrêt maladie peut avoir un impact sur la prise de ses congés payés par un salarié. La portée n’est cependant pas la même selon que ce dernier tombe malade avant la prise de ses congés ou au cours de ceux-ci.

Le cas d’une maladie survenant avant le départ en congé

Le salarié qui tombe malade avant de partir conserve son droit à congés payés : il peut bénéficier du report de ses congés. S’il retourne travailler avant la fin de la période de prise de congés, l’employeur décide des dates auxquelles il peut partir. Quand son retour à l’entreprise intervient après la fin de cette période, il bénéficie également du report de ses congés payés. Toutefois, les modalités du report sont dans ce cas fixées par une convention, un accord collectif ou, à défaut, un accord de branche.

Précisons ici que le report des congés payés doit être effectif. Le salarié doit en prendre lorsque son état le permet. Il est interdit à l’employeur de remplacer les congés reportés par une indemnité compensatrice, même si le salarié en fait la demande.

Le cas d’une maladie survenant pendant le congé

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés ne peut pas prétendre à un report ni à une prolongation de ses congés. Les jours acquis sont donc perdus. Une disposition qui est, une fois encore, contraire à une directive européenne. Le droit du travail européen considère que le congé annuel sert aux salariés à se reposer et à se détendre, ce qu’il ne peut pas faire en cas de maladie. La jurisprudence française est plutôt favorable à l’employeur : elle considère que ce dernier s’est acquitté convenablement de ses obligations.