Le droit du travail français promeut l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Toutes les entreprises se doivent de la respecter, sous peine de sanctions civiles et pénales.

Interdiction de discrimination en matière d’embauche

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’appuie sur les principes d’égalité des droits et d’égalité des chances. Ainsi, il est interdit à tout employeur de recruter sur la base de l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe. Pour commencer, l’annonce ou l’offre d’emploi ne doit mentionner pas le sexe du candidat que l’on souhaite embaucher. Tous les candidats, qu’ils soient hommes ou femmes, doivent avoir les mêmes chances d’être recrutés. Leur évaluation se fonde uniquement sur leurs compétences et/ou expériences, mais en aucun cas selon leur sexe (pas plus que selon leur situation de famille).

Cependant, l’interdiction est levée lorsque l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe constitue une condition déterminante de l’emploi. L’article R. 1142-1 du Code du travail dresse une liste limitative des emplois et activités pour lesquels l’embauche peut être subordonnée à l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe (exemple : mannequinat).

Égalité de rémunération et de traitement

Tous les salariés auxquels est confié un même travail ou un travail de valeur égale doivent obtenir la même rémunération. Aucune distinction ne peut être faite entre les hommes et les femmes. La différenciation de salaire fondée sur le sexe est punie par la loi. Plus encore, elle est passible de sanctions civiles et pénales.

Il en va de même pour le déroulement de carrière au sein d’une entreprise. Tous les salariés, qu’ils soient hommes ou femmes, doivent avoir les mêmes chances d’accéder aux formations, promotions, mutations, etc. Les traitements concernant les congés, les sanctions disciplinaires et le licenciement ne doivent pas non plus différer ou s’organiser sur la base de l’appartenance à l’un ou à l’autre sexe.

À noter que la différence de traitement fondée sur le sexe est considérée comme un délit. Il s’agit d’une infraction à la loi et l’acte est évidemment répréhensible (articles L. 1132-1 et L. 1142-1 du Code du travail ; articles 225-1 à 225-4 du Code pénal).

Rôle des représentants du personnel en matière d’égalité professionnelle

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être conclu. Si l’accord n’existe pas ou si l’entreprise compte moins de 50 employés, il incombe aux représentants du personnel d’informer et de consulter le comité social et économique (CSE). La consultation se fait tous les ans et porte sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les négociations de branche sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doivent avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans (article L. 2241-1 du Code du travail).

Recours et sanctions en cas de discrimination

L’employeur, s’il ne respecte pas les lois sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, encourt des sanctions tout aussi bien civiles que pénales.

Les recours et sanctions au plan civil

Si un ou une salarié(e) se sent victime d’une discrimination professionnelle, il ou elle est invité(e) à saisir le conseil des prud’hommes. Selon le cas de discrimination subie, l’employé(e) peut demander que la mesure prise à son encontre soit annulée (licenciement ou sanction disciplinaire). Il ou elle peut aussi réclamer le versement de dommages et intérêts si la mesure prise lui a causé des dommages.

Les recours et sanctions au plan pénal

Le juge peut être saisi par la victime elle-même, par une organisation syndicale ou encore par une association. Le recours pénal peut être enclenché dans les cas suivants :

- L’employeur a refusé d’embaucher ou a prononcé une sanction disciplinaire fondée un motif discriminatoire lié au sexe. Dans ce cas, les peines encourues sont une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € et des peines d’emprisonnement jusqu’à 3 ans.

- L’employeur ne respecte pas l’égalité de rémunération et ne verse pas, pour un même travail ou un travail de valeur égale, le même salaire entre un homme et une femme. Le juge peut, pour ce motif, prononcer une peine d’amende allant jusqu’à 3 750 € et/ou une peine d’emprisonnement d’un an au maximum.

- L’employeur refuse de verser les dommages et intérêts. Le recours pénal sert alors à en ordonner le versement.