Le congé en raison d’un mariage ou de la conclusion d’un PACS (pacte civil de solidarité) figure dans la liste des congés pour événements familiaux. Il permet au salarié de s’absenter quelques jours pour son propre mariage ou pour assister au mariage de son enfant. Ce type de congé est rémunéré.

De quoi s’agit-il exactement ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions et la durée ? Trouvez ci-dessous les réponses à ces questions.

Définition du congé pour mariage

Le congé pour mariage est un droit reconnu à tous les salariés en France. Il est consacré par le Code du travail (articles L3142-1 à L3142-5). Ce congé est ouvert au salarié qui souhaite se marier ou conclure un PACS. Les salariés ayant un enfant (naturel ou adoptif) qui se marie peuvent également demander un tel congé. À noter que l’employeur ne peut pas refuser une demande de congé pour mariage ou PACS, pourvu que le salarié remplisse les conditions nécessaires et ait fait la demande en bonne et due forme.

Par ailleurs, le PACS et le mariage sont deux événements distincts. Si un salarié conclut un PACS et se marie ensuite, il aura droit à deux congés distincts si les deux événements ne sont pas célébrés le même jour.

Les bénéficiaires d’un congé pour mariage ?

Tous les salariés ont droit au congé pour mariage ou PACS. Que leur contrat soit un CDI (contrat à durée indéterminée) ou un CDD (contrat à durée déterminée), qu’il s’agisse d’un stage ou encore d’un contrat d’intérim, ils peuvent bénéficier de quelques jours de congé pour profiter de leur mariage ou assister à celui de leur enfant. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Ancien ou nouvel employé, tout le monde peut en bénéficier.

La durée d’un congé pour mariage

Le Code du travail fixe la durée du congé à 4 jours ouvrables si c’est le salarié lui-même qui se marie. S’il s’agit de son enfant (naturel ou adoptif), le salarié n’aura droit qu’à 1 jour de congé. Notez toutefois qu’une convention ou un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables concernant la durée de ce congé.

La procédure à suivre

Si le congé ne peut être refusé, le salarié doit tout de même faire part de sa volonté de prendre un congé pour mariage à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception par exemple. Un justificatif attestant de la réalité de l’événement doit être joint à la demande. S’il s’agit d’une copie de l’acte de mariage ou de la convention de PACS, celle-ci sera remise à l’employeur au retour du salarié dans son entreprise.

Le congé pour mariage ou PACS peut être pris le jour même de l’événement (surtout lorsque c’est l’enfant du salarié qui se marie) ou, dans la plupart des cas, dans la période où il se produit.

Le recours en cas de refus de l’employeur

En principe, l’employeur est tenu d’accepter toute demande de congé relative à un mariage ou à la conclusion d’un PACS. En cas de refus, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes. Le recours à cette instance est également conseillé dans le cas où l’employeur déduirait la durée du congé du salarié de ses jours de RTT ou de congés annuels.

La rémunération en cas de congé pour mariage

Ce congé est un congé rémunéré. Les jours de congé ne sont pas considérés comme des absences. Ils sont payés normalement, car comptés comme du travail effectif, et ne peuvent être déduits ni des jours de congés annuels ni des jours de RTT.