L’allocation chômage (Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi : ARE) est une indemnité que perçoivent normalement les salariés lorsqu’ils perdent leur emploi de façon involontaire. Ayant procédé à une rupture volontaire de son contrat de travail, le salarié démissionnaire ne perçoit en principe aucune allocation de la part de Pôle Emploi.
Cependant, la loi définit de nombreux cas où une démission du salarié peut être considérée comme légitime. Dans lesdits cas, la démission peut bel et bien ouvrir droit à l’ARE si le salarié démissionnaire respecte quelques conditions.
Le présent article vous expose quelques cas pratiques tout en précisant les conditions à respecter. Nous listons dans un premier temps les 6 cas habituels puis nous détaillons le nouveau cas créé par la réforme Macron.
Les cas légitimes où une démission permet de percevoir l’allocation chômage
Cas 1 : non-paiement de salaire
Un premier cas dans lequel la démission d’un salarié peut être considérée comme légitime, c’est quand elle est justifiée par un non-paiement de salaires. Lorsque votre employeur ne vous paie plus tout ou partie de votre salaire et que vous démissionnez, vous alors pourrez prétendre à l’allocation chômage.
Mais notons que pour cela, vous devrez justifier de la situation de non-paiement de salaires par une ordonnance de référé des prud’hommes condamnant votre employeur au paiement des sommes dues.
Cas 2 : Actes délictueux
Un second cas où votre démission peut être considérée comme légitime, c’est quand elle fait suite à des actes délictueux à votre travail. Par exemple, lorsque vous êtes victime de harcèlement ou de violences physiques et que vous avez été amené à démissionner, vous pouvez prétendre au chômage. Vous joignez alors à votre demande d’allocations, un récépissé de dépôt de plainte.
Cas 3 : déménagements
Lorsque votre démission se justifie par un déménagement, elle peut être qualifiée de légitime et alors donner droit au chômage. Cela dit, tout dépend du motif du déménagement.
En effet, cinq motifs sont distingués par la loi pour conférer au déménagement un caractère pouvant justifier de la légitimité de la démission :
• la personne avec qui vous vivez en couple doit déménager pour des raisons professionnelles et vous devez la suivre ;
• vous vous êtes marié ou vous avez signé un Pacs et votre nouvelle adresse ne vous permet pas de continuer à exécuter votre travail. Il est à noter qu’entre la date de démission et la date du mariage ou du Pacs, il doit s’écouler moins de deux mois ;
• vous êtes victimes de violences conjugales et votre nouvelle adresse ne vous permet pas de maintenir votre poste. Dans ce cas également il vous faut joindre à votre demande un récépissé de dépôt de plainte ;
• vous avez un enfant handicapé qui doit être placé dans une structure d’accueil éloignée ;
• vous êtes mineur et vous devez suivre vos parents qui déménagent.
Cas 4 : motif professionnel légitime
Si vous démissionnez d’un emploi moins de trois mois après votre embauche, alors que vous aviez été licencié de votre précédent emploi sans vous avoir été inscrit comme demandeur d’emploi, vous pouvez prétendre aux allocations de chômage.
Il en est de même si vous avez travaillé pendant au moins trois ans sans interruption (peu importe le nombre d’employeurs que vous avez eu) et que vous avez démissionné pour un nouvel emploi (CDI) auquel votre nouvel employeur met fin moins de trois mois après votre embauche.
Cas 5 : départ en formation
Si vous démissionnez d’un contrat d’insertion, d’un emploi-jeunes ou d’un emploi solidaire dans le but d’entrer dans une formation ou de reprendre un nouvel emploi, cela peut vous donner droit au chômage.
Il en est de même si vous mettez fin à un contrat d’insertion-RMA, d’accompagnement, d’avenir ; ou encore d’un contrat initiative-emploi pour entrer dans une formation ou reprendre un nouvel emploi (CDI ou CDD d’au moins six mois).
Cas 6 : volontariat ou service civique
Si vous démissionnez de votre emploi pour conclure un contrat de service civique ou un contrat de volontariat associatif (ou de volontariat de solidarité internationale) d’au moins un an, la démission est légitime et peut vous ouvrir droit aux allocations chômage.
Pour finir, notons que si vous demandez la démission pour un motif qui est jugé non valable pour vous donner droit à l’allocation de chômage, vous pouvez toujours redemander un réexamen de votre situation après 121 jours (4 mois) de chômage pour l’obtention de l’ARE.
Une instance paritaire régionale se chargera alors d’examiner vos efforts de reclassement et si votre dossier est accepté, Pôle Emploi vous attribue l’allocation chômage avec comme point de départ du versement, le 122e jour de chômage.
Un nouveau cas de démission légitime créé par la réforme du chômage 2019
L’année 2019 a été marquée par différentes réformes de la loi Macron. Parmi ces réformes se trouve celle relative à l’assurance chômage, une des mesures emblématiques du programme d’Emmanuel Macron.
Ladite réforme apporte de nombreuses règles à appliquer dans le cadre de l’assurance chômage. Une partie de ces règles est entrée en vigueur le 1er novembre 2019. Parmi elles, on retrouve une règle relative à la démission des salariés. Elle instaure un nouveau cas de démission pouvant être qualifiée de légitime : démission pour un projet de reconversion professionnelle :
Désormais donc, les salariés démissionnaires justifiant la rupture de leur contrat par la poursuite d’un projet professionnel peuvent prétendre aux allocations de chômage.
Cela dit, il leur faut respecter deux conditions :
• ils doivent avoir travaillé de façon continue pendant au moins 5 ans (les arrêts maladie, congés parentaux… sont considérées comme des périodes d’activité) ; peu importe le nombre d’employeurs qu’ils ont servi ;
• et poursuivre un projet de reconversion professionnelle qui nécessite une formation ou un projet de reprise ou de création d’entreprise.
Le projet professionnel justifiant la démission doit présenter un caractère réel et sérieux. Le salarié doit le préparer et le soumettre à la CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale) dans le cadre d’un conseil en évolution professionnelle.
La CPIR se charge alors d’étudier le projet sur la base de critères bien définis. Si elle juge le projet réel et sérieux, le salarié s’inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi dans un délai de six mois. Dans le cas contraire, le salarié a deux mois pour déposer contre la décision un recours gracieux.
Vous l’auriez donc deviné ; tout salarié disposant d’un projet de reconversion et désireux de bénéficier du chômage a intérêt à attendre la décision de la CPIR avant de déposer sa démission.
Par ailleurs, notons que lorsque le chômage est accordé au salarié, Pôle Emploi se charge ensuite de vérifier l’activité de ce dernier dans les six mois suivants la perception de l’allocation. Si le Pôle emploi estime après contrôle que le salarié n’a pas mis en œuvre son projet, il procède à sa radiation des demandeurs d’emploi et il ne pourra pas se réinscrire pendant au moins quatre mois.