Aujourd’hui en France, de plus en plus nombreux sont les salariés qui font le choix de cumuler plusieurs emplois.
Si vous aussi vous envisagez de conclure de nouveaux contrats de travail en plus de celui que vous avez et que vous vous interrogez sur la légalité ou non du procédé, alors vous êtes au bon endroit. Le présent article est destiné à tout vous dire sur dispositions légales entrant dans le cadre du cumul d’emploi.
Cumul d’emploi : un procédé légal, mais sous conditions
Si en tant que salarié, vous envisagez de cumuler votre emploi actuel avec d’autres emplois, notez qu’aucune disposition légale ne l’interdit. Vous avez le droit de conclure le nombre de contrats de travail que vous désirez à partir du moment où vous respectez quelques règles en vigueur.
En réalité, la loi fixe quelques conditions que vous devez respecter dans le cadre de votre travail salarié. Une première condition est celle relative à la durée maximale légale de travail et une deuxième, celle relative à la l’obligation de loyauté.
Respect de la durée maximale légale de travail
Sauf dispositions contraires de votre contrat de travail, d’une convention ou d’un accord collectif, vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et plus de 48 heures par semaine (44 heures par semaine si le calcul est effectué sur une période de 12 semaines consécutives). La loi exige que cette durée maximale de travail soit respectée, quels que soient le nombre d’employeurs que vous avez et la durée de travail prévue pour chacun de vos contrats.
Par conséquent, lors de la conclusion de nouveaux contrats de travail, vous devez veiller à ce que ce plafond de durée ne soit pas dépassé. Dans le cas contraire, vos contrats deviennent illégaux et vous pouvez être contraint au paiement d’une amende de 1500 euros, et même de 3000 euros en cas de récidive.
Notons ici que c’est à l’employeur qu’il revient de veiller au respect des dispositions légales. Dans ce cadre, il est en droit de vous demander, à tout instant, des preuves de ce que vous respectez bien la durée maximale de travail. Il peut par exemple demander à ce que vous lui produisiez une attestation écrite, ou que vous lui communiquiez vos autres contrats de travail ou fiches de paie.
Dans ces cas, vous êtes obligé de lui fournir les preuves demandées au risque de vous faire licencier pour faute grave.
Notons pour finir ici que certaines activités ne sont pas concernées par le respect de la durée maximale de travail. C’est le cas des travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique ; des travaux accomplis pour son propre compte, des concours apportés aux œuvres d'intérêt général, etc. Le temps que vous passez à exécuter une de ces activités n’est pas comptabilisé dans la durée maximale de travail.
Respect de l’obligation de loyauté
Lorsque vous êtes salarié d’une entreprise, vous êtes tenue à l’obligation de loyauté. Il s’agit d’une exigence consacrée par le Code civil et réaffirmé par le code de travail. Elle suppose que vous êtes tenue vis-à-vis de votre employeur à une obligation de confidentialité, de fidélité et de non-concurrence (ne pas confondre cette dernière avec la clause de non-concurrence).
Vous devez donc en vertu de ces diverses obligations éviter de poser certains actes :
• exercer une autre activité aux heures de travail dans l’entreprise de votre employeur ;
• débaucher les clients et travailleurs de votre employeur ;
• utiliser les propriétés de votre employeur pour vos activités personnelles ;
• tenir des propos préjudiciables à l’encontre de votre employeur ;
• manipuler des écritures comptables pour détourner des fonds ;
• etc.
En d’autres termes, vous ne devez poser aucun acte susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’entreprise de votre employeur ou à sa réputation. N’hésitez pas à discuter avec votre employeur de tout fait susceptible d’être considéré comme déloyal.
Par exemple, si vous pensez créer une entreprise dans le même secteur que lui, vous pouvez discuter avec lui et trouver des accords afin de ne pas vous retrouver dans des situations de fautes graves.
À cet effet, si vous parvenez à des accords avec votre employeur, gardez toujours des traces écrites. Elles vous permettront de disposer de quoi vous défendre si un litige survenait.
Attention aux clauses de votre contrat de travail !
Certaines clauses de votre contrat de travail peuvent vous empêcher de cumuler plusieurs emplois. C’est le cas de la clause d’exclusivité. Elle interdit expressément aux salariés de se consacrer à un emploi (salarié ou non) autre que celui de leur employeur.
Avant de vous engager dans une autre relation de travail, vérifiez obligatoirement la présence ou non d’une telle clause dans votre contrat de travail en cours. Lorsqu’elle est présente, vous n’avez aucun moyen de vous engager dans un contrat avec un autre employeur.
En revanche, la clause d’exclusivité peut être provisoirement levée si vous ne souhaitez pas travailler pour quelqu’un d’autre, mais créer ou reprendre une entreprise. La levée peut être effectuée alors dès que vous vous retrouvez dans l’une des situations ci-après :
• vous bénéficiez d’un congé sabbatique ;
• vous bénéficiez d’un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
• vous bénéficiez d’un passage à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ;
• vous continuez à travailler à temps plein et poursuivez votre projet à vos heures libres.
Notons cependant que l’employeur a le pouvoir de refuser la levée si vous êtes un employé VRP.
Mais lorsque la levée de la clause d’exclusivité est bien accordée, elle est valable pour un an à compter soit de la date d’inscription au RCS ou au RM ; soit de la déclaration de début d'activité professionnelle. Dans le cas où vous bénéficiez d'un congé pour création ou reprise d'entreprise et que celui-ci est prolongé, la levée s’applique jusqu’à la fin du congé.
Lorsque la période de la levée provisoire arrive à son terme, la clause d’exclusivité redevient applicable. Deux choix s’offrent alors à vous : démissionner de votre emploi salarié ou renoncer à votre activité professionnelle.
Cas du travail effectué via les plateformes internet
Bien évidemment, les règles énoncées précédemment ne peuvent pas être appliquées et respectées par les plateformes internet qui proposent du travail à des « freelances » dont le statut est impossible à vérifier.
Si par exemple vous travaillez sur une plateforme de microjobs, personne ne peut vérifier combien de temps vous y passer et si la durée maximale du travail est respectée. Si certaines plateformes limitent les revenus afin de pouvoir prétendre que ses « membres » ne « travaillent » pas beaucoup, la réalité est différente (et c’est d’ailleurs pour ceci que les « membres » ou « partenaires » ne sont jamais appelés des « travailleurs »).
Dans ce cas aussi, la concurrence est difficile à prouver et à appréhender.
Et les revenus le sont aussi puisque comme Airbnb a voulu le faire à moment donné avec le système Payoneer, il existe des moyens de paiement en dehors des banques traditionnels.
Les Etats commencent à envisager le problème et à vouloir légiférer donc restons attentifs à la manière dont tout ceci sera réglé mais pour l’instant, certaines plateformes n’entrent pas dans le cadre législatif alors qu’en réalité, il est évident qu’elles permettent de cumuler plusieurs emplois pour leurs « membres ».