Que faire alors si un jour, vous êtes victime de délation ? La loi prévoit-elle des sanctions contre le délateur ? Nous tentons de répondre ci-après à ces différentes questions. Mais avant, rappelons encore la différence entre délation et dénonciation.

Délation et dénonciation : quelle différence ?

La dénonciation est le mécanisme consistant à révéler à des personnes compétentes (des dirigeants d’entreprise ou même des autorités gouvernementales ou paragouvernementales), des actes répréhensibles commis ou sur le point d’être commis au sein d’une entreprise.

Un salarié peut par exemple décider de dénoncer la situation s’il est témoin de faits préjudiciables tels qu’un harcèlement (sexuel ou moral), une discrimination, un acte déloyal, une fraude fiscale, etc.

Le dénonciateur se donne aussi parfois le droit de faire sa dénonciation dans le seul but de garantir les intérêts d’une personne qu’il sait menacée. Sa seule motivation doit être de faire cesser l’acte que commet une personne et qui est contraire à la morale ou à l’éthique.

En ce qui concerne la délation, les leviers et intentions en sont différents. Ici, le délateur fait sa dénonciation dans le seul but de nuire ou de régler des comptes. Il peut alors décider de révéler des faits avérés ou non. Si ses révélations produisent les effets escomptés, il sera heureux d’avoir nui. Dans le cas contraire, il se réjouira tout de même souvent du trouble qu’il aura causé.

En d’autres mots, la délation est une dénonciation qui a pour principale motivation l’envie de nuire.

La délation est-elle punissable ?

Comme nous venons de le souligner, la délation peut être faite à partir de faits avérés. Le seul élément qui fait de la dénonciation une délation, c’est l’intention de nuire.

Par conséquent, la délation n’est punissable que lorsque les faits dénoncés se révèlent non exacts. Si un délateur dénonce l’acte déloyal commis par un autre salarié dans le but de voir ce dernier expulsé de l’entreprise, sa délation ne pourra être punie ; étant donné qu’il aura dénoncé des faits qui sont bien réels.

En revanche s’il se base sur des faits qu’il sait inexacts, il peut tomber dans le cas de diffamation ou de dénonciation calomnieuse. Dans ce cas, il pourra être poursuivi par la victime pour une réparation du préjudice qu’il a causé.

Quelles démarches entreprendre en cas de délation ?

Lorsque la délation à votre égard est fondée sur des faits inexacts, vous pouvez selon le cas porter plainte pour dénonciation calomnieuse ou diffamation. Vous avez la possibilité d’enregistrer votre plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou de l’envoyer au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence ou du lieu de résidence de votre délateur.

Quelques points sont cependant à prendre en compte.

Premièrement, notez que la plainte pour dénonciation calomnieuse peut être déposée contre toute personne (physique ou morale). En revanche, pour diffamation la plainte ne peut être déposée qu’à l’encontre d’une personne physique.

Le second élément à prendre en compte, c’est que la dénonciation calomnieuse ne peut porter que sur des faits qui sont passibles de sanctions judiciaires disciplinaires, administratives ou judiciaires. Si tel n’est pas le cas, la plainte pour dénonciation calomnieuse ne pourra être acceptée.

Pour les cas de diffamation, la sanction encourue va d’une contravention de 38 euros à une amende de 45 000 euros. Le délateur peut également être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an.

Par ailleurs, la diffamation constitue le plus souvent une faute grave en entreprise. Le délateur peut donc être licencié s’il est prouvé que ses propos sont bien diffamatoires.

En ce qui concerne la dénonciation calomnieuse, elle peut donner lieu à une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 45 000 euros. Si le délateur est une personne morale, le montant de l’amende est multiplié par cinq.

Pour finir, notons qu’il existe un délai de prescription à respecter dans le cadre de votre plainte. Ce délai définit le temps dont vous disposez à partir de la date des faits pour porter plainte. Le délai est de 6 ans pour les plaintes de dénonciation calomnieuse et 3 mois pour les cas de diffamation ( 1 an en cas de diffamation raciste, homophobe, sexiste ou handiphobe).

Passé ces délais, les faits sont prescrits et vous ne serez donc plus en mesure de poursuivre votre délateur.

Mais notons pour finir que les délais de prescription peuvent être suspendus dans certaines situations. Par exemple, si votre délateur vous avait poursuivi devant les tribunaux et que la décision du juge n’est pas encore rendue, le délai de prescription peut être suspendu en attendant que le juge rende sa décision.