Les ordonnances Macron de septembre 2017 ont regroupé les statuts de délégués du personnel, de comité d’entreprise (CE) et de CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) au sein de l’instance unique du Comité social et économique (CSE). Cependant, ce n’est pas le cas du délégué syndical, qui conserve alors son statut inchangé. Le délégué syndical est l’intermédiaire entre les salariés et l’employeur : faire part des revendications des salariés, faire des propositions en vue d’améliorer les conditions de travail… Pour ce faire, il bénéficie d’une protection particulière par rapport aux autres salariés, notamment en matière de licenciement.
Comment est désigné le délégué syndical ?
L’éligibilité au statut de délégué syndical nécessite d’être âgé d’au moins 18 ans, de travailler dans l’entreprise depuis au moins un an, et de n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction ou incapacité relative aux droits civiques. Pour le cas des entreprises ou établissements qui viennent d’ouvrir, le délai minimum d’un an est réduit à 4 mois.
Il faut savoir que les fonctions de délégué syndical peuvent être cumulées avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel ou de représentant syndical. Les formalités de désignation du délégué syndical varient en fonction des effectifs de l’entreprise :
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical.
• Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un ou plusieurs délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles ayant réuni au moins 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections au comité d’entreprise.
Quel est le rôle du délégué syndical ?
Comme le représentant du personnel, le délégué syndical assure différentes fonctions dictées par le Code du travail :
• représenter le syndicat tout au long des réclamations et revendications auprès de l’employeur ;
• servir d’intermédiaire entre le syndicat et les salariés ;
• servir d’interface entre l’employeur et le syndicat ;
• représenter le syndicat lors de la négociation des accords et conventions collectives.
Pour ce faire, le délégué syndical doit s’approprier tous les moyens et outils nécessaires à la conduite de négociations au sein de l’entreprise ou l’établissement :
• convention et accords appliqués dans l’entreprise ;
• rapports annuels établis par le comité d’entreprise ;
• bilan du travail à temps partiel ;
• bilan social ;
• documents de formation professionnelle et de plan de formation ;
• documents relatifs au recrutement des stagiaires.
Parmi ses autres missions, le délégué syndical est aussi chargé de collecter les cotisations sociales, de rédiger des tracts ou d’animer des réunions au sein de son syndicat.
Pour rappel, les délégués du personnel ont pour rôle de faire appliquer les décisions déjà prises concernant le fonctionnement de l’entreprise. De son côté, le délégué syndical est davantage sollicité car c’est lui qui proposera des voies d’améliorations concernant un certain nombre d’éléments importants pour son syndicat : salaires, emploi, formation, conditions de travail, temps de travail… Ainsi, l’employeur le consultera forcément, par exemple, en cas de mise en place d’équipes de fin de semaine, ou de modifications relatives au travail de nuit.
Enfin, l’employeur doit obligatoirement consulter l’avis du délégué syndical lors des négociations cruciales pour la bonne marche de l’établissement :
• accords collectifs ;
• droit d’expression ;
• accord de participation ;
• salaires effectifs ;
• durée et organisation du temps de travail…
Le statut particulier du délégué syndical
Compte tenu de ses attributions particulières, le délégué syndical bénéficie d’un statut à part en matière d’heures de travail et de licenciement. Concernant le congédiement, l’employeur ne peut y recourir sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. Cependant, les fonctions du délégué syndical peuvent aussi être annulées si le syndicat ou le délégué lui-même décide d’y mettre fin. Il en va de même si le délégué syndical veut rompre son contrat de travail dans l’entreprise.
De plus, compte tenu de ses responsabilités, le délégué syndical bénéficie d’un congé de formation économique, social et syndicale afin d’assurer son rôle de représentant des salariés et du syndicat au sein de l’entreprise.
Par ailleurs, le Code du travail considère comme temps du travail le temps que le délégué syndical consacre à ses fonctions. Le salarié dispose ainsi d’un nombre d’heures mensuelles de délégation syndicale qui varient selon la taille de l’entreprise :
• pour les entreprises de 50 à 150 salariés, le délégué syndical assurera ses fonctions pendant 12 heures par mois ;
• pour les entreprises employant plus de 500 salariés, il travaillera pour le compte de son syndicat pendant 24 heures par mois.
En cas de nécessité, le délégué syndical peut être amené à se déplacer à l’extérieur de l’enceinte de l’établissement pendant ses heures de délégation. Le Code du travail prévoit également qu’il a le droit de circuler librement dans l’entreprise pour intervenir auprès d’un salarié qui a besoin de ses services.