La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail, qui relève d’un commun accord de l’employeur et du salarié. Elle peut alors faire l’objet d’une rétractation de la part de l’une des parties. Pour ce faire, chacune des deux parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent). Mais il va sans dire que cette règle légale pose quelques questions : quelle date prendre en compte ? Convient-il de prendre en compte la date de l’envoi de la lettre de rétractation ou celle de sa réception par l’autre partie ?
Rupture conventionnelle : quel est le délai de rétractation ?
La rupture conventionnelle est une procédure de rupture de contrat de travail à l’amiable. Elle survient suite à un accord commun établi entre l’employeur et le salarié. Ce mode de rupture fait néanmoins l’objet de quelques règles, notamment en matière d’exercice du droit de rétractation après la signature de la convention de rupture. En effet, l’employeur et le salarié disposent chacun d’un droit de rétractation pendant un délai de 15 jours calendaires, comme le stipule clairement l’article L. 1237-13 du Code du travail.
La procédure du salarié
Pour le salarié, la procédure de rupture conventionnelle passe par plusieurs étapes :
• l’entretien avec l’employeur, préalable à la rupture conventionnelle ;
• la signature de la convention de rupture ;
• l’homologation de la rupture par la DIRECCTE.
Les deux parties de la convention bénéficient alors d’un droit de rétractation entre la signature de la convention et la demande d’homologation. Pour le salarié, ce délai est 15 jours calendaires à compter du jour qui suit la signature de la convention. Si la date d’expiration du délai tombe un jour férié ou chômé, celle-ci sera reportée jusqu’au jour ouvrable suivant.
La procédure de l’employeur
D’un point de vue légal, la rupture conventionnelle n’est effective qu’après son homologation par la DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Pour obtenir cette homologation, l’employeur doit suivre les dispositions applicables à la procédure de rupture de contrat à l’amiable. Il dispose alors d’un droit de rétractation, même si le salarié a déjà signé la convention. Le délai de rétractation est également de 15 jours calendaires pour l’employeur, et les règles du décompte des jours sont les mêmes que pour le salarié.
Le décompte du délai de rétractation
Chacune des deux parties peut se rétracter de la rupture conventionnelle dans un délai de 15 jours calendaires. Ce délai prend effet au lendemain de la date de signature de la convention de rupture, et se termine au quinzième jour à minuit. Il est important de préciser que chacune des deux parties peut aussi refuser la rupture conventionnelle au cours de l’entretien préalable, ou encore lors de la signature de la convention de rupture.
Selon l’article R. 1231-1 du Code du travail, si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il est bien clair que les deux parties doivent prendre en compte l’application de la règle de décompte, sous peine de voir refuser l’homologation de la rupture conventionnelle.
Délai de rétractation de 15 jours : exemple
Le délai de rétractation est un délai calendaire, c’est-à-dire que tous les jours comptent pour le décompte du délai. Celui-ci commence à courir au lendemain de la date de signature de la convention, et se termine le dernier jour à minuit, ou encore le premier jour ouvrable suivant ce dernier jour si férié ou chômé.
Par exemple, une rupture conventionnelle est signée le 1er juillet 2019. Le délai de rétractation prend alors effet à compter du 2 juillet 2019 pour se terminer le 16 juillet 2019 à minuit.
L’homologation de la rupture conventionnelle
À l’issue du délai de rétractation, l’employeur doit adresser à la DIRECCTE une demande d’homologation accompagnée d’un exemplaire de la convention de rupture.
La demande d’homologation de la convention de rupture peut être effectuée en ligne, par le biais du Télé-service Télé-RC, ou encore en remplissant le formulaire Cerfa n°14598*01 de demande d’homologation de la rupture conventionnelle, à adresser à la DIRECCTE.
L’administration dispose alors également d’un délai d’instruction de 15 jours ouvrables à compter de la réception du dossier d’homologation, pour accepter ou refuser la demande. Il convient aussi d’ajouter un délai de 3 à 4 jours pour prendre en compte l’acheminement des documents par voie postale.