Vous avez d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, mais vous avez un contrat de travail en cours. Vous pouvez profiter d’un congé pour création d’entreprise.
En effet, la loi autorise tout salarié à demander à son employeur un congé qui lui permettra de mettre en œuvre son projet de création ou de reprise d’entreprise ; et cela sans perdre la sécurité de son emploi. Il s’agit là d’une possibilité très intéressante dans le sens où le salarié garde pendant une durée plus ou moins longue la possibilité de rejoindre son poste au cas où son projet ne voit finalement pas le jour ou qu’il connaît un échec.
Pour jouir d’un congé de création d’entreprise, il faut respecter quelques conditions et être disposé à faire face à certaines conséquences. Le présent article vous dit tout ce que vous devez savoir.
Congé pour création d’entreprise : durée et conditions
Si en tant que salarié, vous désirez poser un congé en vue de mettre en œuvre votre projet de création ou de reprise d’entreprise, c’est à vous qu’il reviendra de définir la durée du congé dont vous avez besoin. Toutefois, vous devrez respecter la durée maximale que prévoient les accords ou conventions collectives (ou accords ou conventions de branche) en vigueur au sein de votre entreprise.
Si aucun accord ou convention n’est applicable dans votre entreprise, alors il vous faudra respecter la durée maximale d’un an. Si nécessaire, vous pourrez bénéficier d’une prolongation de cette durée pour encore un an maximum.
En ce qui concerne les conditions pour bénéficier du congé, elles sont aussi définies par les conventions ou accords applicables. Mais en l’absence d’accord ou de convention, il vous faudra justifier dans votre entreprise d’un minimum de 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non.
L’ancienneté est appréciée à partir du premier jour prévu pour le congé.
Congé pour création d’entreprise : les démarches
Demande du salarié
Pour obtenir un congé de création d’entreprise, il faut simplement adresser une demande à votre employeur. Dans votre demande, vous devez préciser la date à laquelle vous souhaitez partir en congé ; la durée de congé que vous envisagez ainsi que l’activité de l’entreprise que vous prévoyez créer ou reprendre.
En ce qui concerne les conditions et les délais dans lesquels vous devez envoyer votre demande, ils sont définis par convention ou accord collectif (ou de branche). En l’absence d’accord ou de convention applicable, vous devez envoyer votre demande au moins 2 mois avant la date que vous prévoyez partir en congé.
Par ailleurs, il est préférable d’envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela vous permettra en cas de litige de justifier de la date à laquelle vous avez bien envoyé la demande à votre employeur.
Si au cours de votre congé, vous souhaitez demander une prolongation, vous envoyez votre demande de dans les mêmes conditions (par lettre recommandée et deux mois avant le terme du congé en cours) au cas où aucune convention ou accord ne prévoit d’autres conditions.
Réponse de l’employeur
Une fois votre demande reçue, votre employeur aura le choix entre trois réponses : accorder le congé, le reporter ou le refuser.
Lorsqu’il choisit de vous accorder le congé sur la date que vous avez choisie, il vous informe par tout moyen permettant de justifier de la date à laquelle il vous a répondu (LRAR).
Dans tous les cas, il devra vous faire parvenir sa réponse dans un délai de 30 jours à compter de la réception de votre demande. Passé ce délai, son accord sera considéré comme acquis.
En ce qui concerne une réponse avec report, elle est en effet possible si votre employeur estime que le congé aura des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement de l’entreprise ; ou si d’autres salariés ont également demandé à être absents et qu’il souhaite limiter les absences simultanées.
Dans ces cas, votre départ en congé peut être reporté de 6 mois au maximum, à compter de la date de votre demande. Votre employeur vous le notifie par LRAR.
Pour ce qui est du refus d’accorder un congé pour création d’entreprise, il est possible si vous ne remplissez pas les conditions (ancienneté, délais de demande…) pour bénéficier de votre congé pour création d’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, en plus du précédent motif de refus, le congé peut être aussi refusé :
• si le salarié a déjà bénéficié d’un congé au cours des 3 précédentes années ;
• si le salarié effectue sa demande après le début de l’exercice de précédentes responsabilités de direction dans une entreprise qui répond aux critères de JEI (jeune entreprise innovante) ;
• si l’employeur estime après avis du CSE que le départ du salarié aura des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement de l’entreprise.
Comme dans le cas précédent, le refus vous est notifié par LRAR. Vous pouvez toujours le contester dans les 15 jours suivant la réception de la notification, devant le Conseil de prud’hommes.
Situation du salarié pendant et au terme le congé pour création d’entreprise
Pendant le congé pour création d’entreprise
Lorsque vous prenez un congé pour création d’entreprise (ou reprise d’entreprise), votre contrat de travail est suspendu. Par conséquent, vous ne percevez plus aucune rémunération ; à moins que des dispositions contractuelles ou conventionnelles en disposent autrement ; ou que l’usage dans votre entreprise soit contraire.
Aussi, vous ne pouvez en aucun cas exiger avant la fin du congé que votre employeur vous réemploie.
Par ailleurs, vous pouvez demander que les jours de congés payés qui vous sont dus soient reportés. Ici également, ce sont les conventions ou accords collectifs (ou de branche) qui définissent les modalités de report.
En l’absence de convention ou accord applicable, vos congés payés peuvent être reportés, sur votre demande, sur une durée de 6 ans maximum. Lors de votre départ en congé pour création d’entreprise, votre employeur vous verse donc une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés.
Au terme du congé pour création d’entreprise
Si votre entreprise a été créée et se porte très bien ; et qu’au terme de votre congé pour création d’entreprise vous désirez rompre votre contrat de travail, vous devez informer votre employeur par LRAR au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé (à moins qu’un autre délai soit prévu par les accords ou conventions).
Dans ce cas, votre contrat de travail est rompu conformément aux dispositions contractuelles, à l’exception de celles relatives au préavis. Vous êtes dispensé de payer une indemnité de préavis.
Si en revanche, vous souhaitez revenir dans l’entreprise de votre employeur, vous l’informez toujours dans les mêmes conditions que ci-dessus (par LRAR, au moins 3 mois à l’avance). Dans ce cas, au terme de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi, ou le cas échéant, un emploi similaire dans l’entreprise.
Pour ce qui concerne votre nouvelle rémunération, elle doit être au moins équivalente à celle que vous perceviez au moment de votre départ en congé.
Par ailleurs, vous avez le droit de bénéficier, si nécessaire, d’une réadaptation professionnelle ; surtout si pendant votre congé, il y a eu au sein de l’entreprise un changement de techniques ou de méthodes de travail.