Lorsqu’un salarié travaille au domicile d’un particulier employeur, le Code du travail impose d’appliquer la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Ce document détermine les conditions de l’emploi et fixe un cadre réglementaire commun à tous les emplois à domicile. Signé par la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM), il contient aussi une synthèse des droits et obligations des deux parties, ainsi que le montant minimum des rémunérations à verser au salarié. La Convention collective des salariés du particulier employeur constitue donc un document juridique de référence que l’employeur doit tenir à la disposition de son employé.

Qu’est-ce qu’un particulier employeur ?

Un particulier employeur est une personne qui emploie et paie un employé, soit à son propre domicile, soit au domicile du salarié. Pour être rattaché à la Convention, l’emploi doit être à but non lucratif et doit permettre de combler un besoin de la vie personnelle et non professionnelle de l’employeur : assistance d’une personne dépendante, travaux de jardinage, garde d’enfants, soutien scolaire… Le particulier employeur recrute lui-même son salarié et le paie via les dispositifs adéquats prévus par la Convention collective des salariés du particulier employeur (CESU ou encore Pajemploi). En employant un salarié à un but non lucratif, le statut du particulier employeur lui donne droit à l’exonération de charges patronales ainsi qu’à un crédit d’impôt inférieur ou égal à 6 000 euros.

Définition du salarié d’un particulier employeur

Le salarié d’un particulier employeur est une personne qui travaille à son propre domicile ou dans le logement de son employeur. Consistant notamment aux travaux ménagers ou familiaux, le travail amène aussi le salarié à s’occuper du ménage, du jardinage, de la garde d’enfant, de l’accompagnement de personnes autonomes… Il faut savoir que le salarié du particulier employeur bénéficie des mêmes droits que le salarié d’entreprise, avec entre autres une rémunération et une couverture sociale bien définie. Le Code du travail fixe le cadre de travail du salarié en complément de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Salarié et particulier employeur : que dit le Code du travail ?

La loi du travail promulguée en août 2016 a changé l’appellation désormais désuète « employé de maison » en « salarié du particulier employeur ». Outre le changement d’appellation, cette loi a également intégré le statut du particulier employeur au Code du travail, ce qui a permis de mettre à jour les relations entre particulier employeur et salarié, et entre entreprise et salarié. Le Code du travail mentionne alors plusieurs obligations et droits vis-à-vis de cette relation entre particulier employeur et salarié de particulier employeur :

• signature d’un contrat de travail,

• suivi médical,

• couverture sociale,

• montant minimum de la rémunération.

À son tour, la Convention collective du secteur d’activité définit les modalités d’exécution du contrat de travail : conditions de la période d’essai, droits aux congés, classifications…

Définition de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur

La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur régit l’emploi de tous les salariés à domicile, notamment en matière de salaire, de congés ou d’horaires de travail. Le particulier employeur doit donc appliquer strictement cette Convention, sauf si le contrat de travail est plus favorable à son salarié, ou encore si les deux parties n’habitent pas en France métropolitaine.

Dès son premier jour de travail, l’employeur doit remettre au salarié un exemplaire de cette Convention collective, ou encore tenir à sa disposition sur le lieu de travail. De même, le contrat de travail CESU et le bulletin de paie du salarié doivent mentionner les termes de la Convention collective du particulier employeur.

Bien évidemment, les deux parties doivent avoir lu en intégralité cette Convention collective pour connaître leurs droits et devoirs respectifs. L’intégralité de la Convention collective des salariés du particulier employeur peut être consultée sur le site de Légifrance.

La modification de la Convention collective des salariés du particulier employeur

Le particulier employeur doit informer son salarié à domicile de toute révision de la Convention collective dans les 30 jours qui suivent la publication des modifications au Journal Officiel. Parmi les points cruciaux du changement dans la Convention collective figurent les augmentations du salaire minimum conventionnel, la classification des salariés ou encore les horaires de travail.

Après avoir informé son salarié des nouvelles dispositions de la Convention collective, le particulier employeur doit appliquer ces nouveaux changements. Si par exemple le salaire minimum conventionnel, pour le secteur d’activité du salarié à domicile, franchit la barre du SMIC, le particulier employeur doit tenir compte de ce nouveau salaire pour son employé. Et il en est de même pour les nouvelles classifications des salariés du particulier employeur et les nouveaux horaires de travail.