Mariage, naissance, maladie, décès… le Code du travail a prévu des congés exceptionnels pour ces situations spécifiques. Ainsi, tout salarié d’entreprise a le droit de s’absenter lorsqu’une de ces circonstances se présente durant son contrat de travail.
Un congé exceptionnel, c’est quoi ?
Le Code du travail prévoit qu’un salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence supplémentaire, au titre d’événements exceptionnels. Non déductibles du droit aux congés payés, ces jours d’absence seront quand même payés par l’employeur, qui demandera alors un justificatif pour l’absence.
Dans ces situations particulières, d’ordre familial ou personnel, le salarié peut prétendre à des congés rémunérés, quelle que soit la nature de son contrat de travail (CDD, CDI…). Suivant la convention collective applicable à son entreprise, le salarié peut même bénéficier de jours d’absence supplémentaires pour ces situations exceptionnelles.
Le Code du travail considère comme « exceptionnels » les six événements suivants :
• mariage ou Pacs du salarié ;
• mariage ou Pacs de l’enfant du salarié ;
• accueil d’un enfant dans le foyer du salarié, qu’il s’agisse de naissance ou d’adoption ;
• décès de l’enfant du travailleur ou de l’un de ses proches (conjoint, concubin, partenaire, mère, père, frère, sœur, belle-mère ou beau-père) ;
• ou encore lorsque le salarié apprend que son enfant est atteint d’un handicap.
Congés exceptionnels : des règles à respecter
Tout salarié peut bénéficier de congés exceptionnels quelle que soit la nature de son contrat de travail et quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise. Ainsi, même en période d’essai, le salarié peut avoir droit à son congé exceptionnel. Cependant, une condition essentielle pour l’autorisation exceptionnelle d’absence est la présentation à son employeur d’un justificatif correspondant au motif d’absence. De plus, si la loi n’impose pas de règle stricte sur la notification de l’événement, il est préférable de prévenir rapidement son supérieur hiérarchique afin qu’il puisse s’organiser en l’absence du salarié, et surtout afin qu’il ne s’agisse pas d’abandon de poste.
De ce fait, comme il n’y a pas de contour défini au délai raisonnable pour la prise des congés exceptionnels, l’usage veut qu’ils soient posés au moment de l’événement, ou au moins quelques jours avant ou après, en fonction de la nature de l’événement. Il appartient alors à l’employeur d’apprécier le délai raisonnable entre la survenue de l’événement exceptionnel et la pose de ces congés particuliers.
Il faut noter que les jours d’absence pour événements exceptionnels sont rémunérés et assimilés à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés. À noter également que le salarié qui ne travaille pas au moment de l’événement familial (pour cause de congés payés ou d’arrêt maladie), ne peut bénéficier de ces jours de congés exceptionnels à son retour au travail.
La durée des congés exceptionnels
Selon la loi, sauf disposition plus favorable pour le salarié, la durée minimale des congés exceptionnels est de :
• 4 jours pour le mariage ou le Pacs, non cumulables sur les deux événements ;
• 3 jours pour une naissance ou une adoption (non cumulables avec le congé maternité) ;
• 5 jours pour le décès d’un enfant (après la loi Travail) ;
• 3 jours pour le décès du conjoint ou partenaire Pacs du salarié ;
• 1 jour pour le mariage d’un enfant ;
• 3 jours pour le décès de proches (parents, beaux-parents, frère ou sœur) ;
• 2 jours pour l’annonce d’un handicap chez l’enfant (prévu par la loi Travail).
Quand demander un congé exceptionnel ?
Les congés exceptionnels peuvent être posés le jour de l’événement, avant ou encore pendant la période de déroulement de l’événement. Cependant, la demande doit être déposée dans un délai raisonnable que l’employeur est libre d’apprécier. Pour rappel, le salarié absent au moment d’un événement exceptionnel ne peut prétendre au congé exceptionnel correspondant à son retour du congé ou de l’arrêt-maladie.
Au moment de l’annonce de l’événement exceptionnel, le salarié adresse sa demande de congé particulier à l’employeur, en privilégiant la voie postale ou la remise en mains propres. Il doit alors présenter tout document justificatif de la survenue de l’événement exceptionnel à l’origine de la demande d’absence.
La rémunération des congés exceptionnels
Selon le Code du travail, les congés exceptionnels sont normalement rémunérés comme les autres jours de congés payés. Ils seront par ailleurs pris en compte lors du calcul des congés payés ou de l’ancienneté, au titre de temps de travail effectif.
Les congés exceptionnels supplémentaires
Certaines conventions collectives ou encore des accords collectifs d’entreprises peuvent prévoir des avantages supplémentaires en fonction de leur activité : congés pour déménagement, congé à l’occasion d’un baptême… Certaines conventions peuvent également prévoir une durée de congé plus favorable au salarié que celle prévue par le Code du travail.