Le Conseil de prud’hommes (plus généralement désigné par Prud’hommes) est une juridiction spécialisée s’occupant du règlement d’un certain nombre de litiges entre salariés et employeurs. Il peut être saisi pour tout litige né de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail de droit privé.
C’est le cas par exemple des litiges liés à la durée de travail, aux jours de congé ; aux situations de harcèlement, aux paiements de prime et de salaire, aux licenciements, etc.
En tant que salarié, vous pouvez donc saisir les Prud’hommes pour demander un paiement de vos heures supplémentaires ; un rappel de vos salaires ; une résiliation de votre contrat si vous êtes victime de harcèlement, etc.
Mais pour ce faire, vous devez suivre une démarche bien précise, et dans un délai bien défini. Quelles sont ces démarches ? Quels délais faut-il observer, et pour quels litiges ? Voilà les questions auxquelles nous vous apportons ici les réponses.
Conseil de prud’hommes (CPH) : procédure de saisine
Pour saisir les Prud’hommes, vous pouvez en tant que salarié choisir entre deux méthodes : envoyer un courrier au greffe du CPH ou vous présenter devant son bureau de conciliation et d’orientation (BCO).
Dans le premier cas, vous adressez donc une demande dans laquelle vous précisez vos coordonnées (nom, prénoms, adresse…) ; les coordonnées de votre employeur et l’objet de votre demande. Dans votre demande, vous ne manquez pas de faire un petit exposé des motifs qui sous-tendent votre requête. Vous y mentionnez également l’ensemble de vos prétentions.
Une fois votre demande rédigée, vous y joignez un bordereau listant toutes les pièces que vous souhaitez invoquer pour justifier vos prétentions. Il peut s’agir d’une copie de contrat de travail ; d’une copie de bulletin de paie ; de courriers échangés avec votre employeur, etc. Ledit bordereau est disponible sur le site du service public.
Une fois votre demande prête, vous l’introduisez via le formulaire cerfa no 15586*05 que vous pouvez également télécharger sur le site du service public. Notons que lors du remplissage dudit formulaire, vous avez la possibilité d’indiquer que vous souhaitez être convoqué(e) devant la formation de référé du CPH. Vous pourrez alors être convoqué plus rapidement en cas d’urgence.
Plutôt que d’envoyer simplement votre demande par courrier, vous pouvez décider de vous présenter au BCO du conseil de prud’hommes avec elle. Vous préparez donc la demande telle que décrite ci-dessus et vous la présentez une fois sur place, avec votre employeur.
Notons que la saisine des prud’hommes peut être effectuée par un groupe de salariés. Dans ce cas, en plus de l’exemplaire de la requête qui doit être conservée par le greffe du CPH, il faut produire autant d’exemplaires que de demandeurs.
Le conseil de prud’hommes compétent
La requête de saisine ne doit pas être envoyée au greffe de n’importe quel Conseil de prud’hommes. Il faut commencer par identifier le CPH habilité à s’occuper du litige entre votre employeur et vous.
En règle générale, il s’agit de celui du lieu où vous travaillez. Mais il peut arriver que vous n’ayez pas de poste fixe ou que vous exécutiez vos travaux depuis votre domicile. Dans ces cas, différentes possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes du ressort :
• du lieu du siège de l’entreprise ;
• du lieu où a été conclu votre contrat de travail ;
• de votre domicile.
Rappelons ici que c’est le code de travail qui prévoit les règles de compétences des Conseils de prud’hommes. Il ne peut être prévu d’autres attributions de compétence dans votre contrat de travail ou dans une convention collective.
Saisine du conseil de prud’hommes : les délais à observer
Pour que l’action en prud’hommes soit recevable, il faut observer certains délais prévus par le code de travail. Ces délais varient en fonction de la nature des litiges.
• Pour une action visant à contester une rupture conventionnelle homologuée, le délai est de 12 mois. Ce même délai est observé pour les actions visant à contester un licenciement pour motif personnel ou économique.
• Pour un litige portant sur un fait survenu pendant l’exécution du contrat de travail (par exemple une sanction disciplinaire, une clause de mobilité qui apparaît subitement...), le salarié peut envoyer sa requête dans les 2 ans.
• Pour une action visant à obtenir paiement de dettes (primes, salaires non versés, indemnités, heures supplémentaires), le délai à observer est de 3 ans. Il est porté à 5 ans pour les actions visant des litiges en lien avec une discrimination ou un harcèlement (sexuel ou moral)
Passé ces délais, les faits qui pouvaient être à l’origine d’une saisine du CPH sont prescrits et les actions deviennent par conséquent irrecevables.
Quelle suite après la saisine du Conseil de prud’hommes
Lorsque votre requête est acceptée par le greffe du CPH, vous êtes convoqué avec votre employeur par le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) pour une phase de conciliation. Durant cette phase, le BCO va essayer de vous concilier afin de vous éviter d’aller à un jugement.
Vous êtes alors écoutés séparément, à huis clos. Le BCO entend les explications de chacun et s’efforce de vous aider à trouver un terrain d’entente.
À l’issue de cette phase, il est possible que vous ne parveniez à aucune conciliation. Dans ce cas, vous passez à la phase de jugement. Vous prenez part alors à une audience publique où vous êtes écouté(e) avec votre employeur. Le bureau de jugement prend alors sa décision à la majorité absolue des voix.
Mais il est également possible qu’il y ait une conciliation partielle ou totale à l’issue de la phase de conciliation. Si la conciliation est totale, vous évitez d’aller à jusqu’à l’audience. Un procès-verbal est produit pour mentionner les termes de l’accord trouvé.
En revanche si la conciliation est partielle, on note dans le procès-verbal, les prétentions qui sont restées contestées et les déclarations que vous avez faites; vous et votre employeur. Le dossier est alors transmis au bureau de jugement devant lequel vous passez en audience publique pour les prétentions restées contestées.
Notons ici que certaines actions, compte-tenu de leur nature, peuvent être portées devant le bureau de jugement sans passer par la phase de conciliation. C’est le cas par exemple des actions portant sur une requalification d’un CDD en CDI.
Durant toutes les phases décrites ci-dessus, vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat. Mais vous pouvez choisir aussi vous défendre vous-même.
Dans le cas où la décision des prud’hommes ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans le mois suivant la date de signification de la décision. De la même manière, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision en appel ne vous convient toujours pas.