Le contrat de professionnalisation — en alternance — est une forme de contrat permettant aux salariés de connaître une réelle évolution sur le plan professionnel. Ce contrat leur permet en effet de concilier avec leur travail salarié, une formation sur mesure.
Grâce au contrat de professionnalisation, le salarié bénéficie d’un savoir aussi bien théorique (enseignement général, professionnel…) que pratique. Ce qui lui permet d’obtenir les titres ou diplômes nécessaires à son insertion ou réinsertion professionnelle.
Le contrat de professionnalisation se conclut normalement soit dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Sa durée est de 6 à 12 mois (allongeable à 36 mois) dans le cadre d’un CDD et de 6 à 12 mois (allongeable à 24 mois) dans le cadre des CDI.
Lorsque vous concluez un tel contrat avec votre employeur, vous êtes tenu — comme c’est le cas dans tout contrat — de respecter les conditions de durée. Cela dit, des aléas peuvent vous pousser à rompre votre contrat en alternance. Lorsque cela arrive, il est important de prendre en compte certaines conditions et modalités. Celles-ci varient selon que vous soyez dans le cas d’un CDD ou d’un CDI.
Rupture du contrat de professionnalisation dans le cadre d’un CDD
Selon que vous soyez encore en période d’essai ou non, les conditions que vous devez respecter dans le cadre de la rupture de votre contrat en alternance ne sont pas les mêmes. Nous abordons donc chacun de ces deux cas.
Rupture en période d’essai
Comme dans tout contrat de travail, les parties peuvent convenir dans le cadre de leur contrat de professionnalisation d’une période d’essai afin de juger des aptitudes et motivations du salarié. Selon la loi, cette période d’essai ne peut excéder la durée de 1 mois pour un CDD de 6 mois minimum ; et elle n’est pas renouvelable.
Si pendant ladite période vous décidez — en tant que salarié — de mettre fin au contrat en alternance, la loi vous permet de le faire ; et cela sans préavis et sans justificatif aucun. Tout ce que vous aurez à faire, c’est notifier votre décision à votre employeur via une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Mais notons que votre employeur a lui aussi le droit de mettre fin au contrat. Mais contrairement à vous, il devra observer sous peine de poursuites une période de préavis dont la durée dépend de votre ancienneté dans son entreprise :
• préavis de 24 h minimum si votre ancienneté est inférieure à 8 jours ;
• préavis de 48 h minimum si votre ancienneté se situe entre 8 jours et 1 mois.
Rupture hors période d’essai
Si votre décision de rompre le contrat de professionnalisation survient alors que vous avez terminé votre période d’essai, vous pouvez toujours procéder à la rupture. Toutefois, votre décision devra être justifiée par une ou plusieurs des quatre raisons suivantes :
• vous connaissez un cas de force majeure : événement imprévisible et insurmontable rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ;
• vous avez été embauché avec CDI, mais ce dernier a finalement été transformé en CDD par votre employeur ;
• votre employeur a commis une faute grave (il a manqué à l’une de ses obligations prévues dans le contrat) ;
• vous vous êtes entendu avec votre employeur pour une rupture en commun accord.
Lorsque vous vous retrouvez dans l’un des trois premiers cas, vous pouvez saisir les prud’hommes pour une éventuelle réparation de préjudices.
Rupture du contrat de professionnalisation dans le cadre d’un CDI
Comme dans le cas précédent, on distingue les conditions en période d’essai de celles hors période d’essai.
Rupture en période d’essai
Lorsque vous êtes sur la base d’un CDI, la durée de votre période d’essai varie en fonction de votre statut : deux mois maximum pour un employé ou un ouvrier ; 3 mois pour un technicien, 4 mois pour un cadre.
Si vous décidez de rompre votre contrat de professionnalisation pendant cette période, vous pouvez — comme dans le cas précédent — le faire sans fournir les motifs de votre décision. Par contre, ici vous devez observer une période de préavis. Celle-ci est de :
• 24 h si vous travaillez pour votre employeur depuis moins de 8 jours ;
• 48 h si cela fait plus de huit jours que vous êtes dans l’entreprise.
Si la décision rupture vient de votre employeur, il doit observer les durées de préavis ci-après :
• 24 h minimum si votre ancienneté est inférieure à 8 jours ;
• 48 h minimum si votre ancienneté se situe entre 8 jours et 1 mois ;
• 2 semaines minimum si vous avez fait plus d’un mois dans l’entreprise ;
• et 1 mois minimum si vous avez dépassé les 3 mois.
Rupture hors période d’essai
Lorsque vous décidez — alors que vous avez déjà terminé votre période d’essai — de rompre votre contrat de professionnalisation conclu sur la base d’un CDI, vous devez respecter les mêmes règles que celles valables dans les cas des CDI classiques.
Vous pouvez en effet poser votre démission sans forcément dévoiler les raisons qui la justifient. En revanche, il vous faudra respecter la période de préavis prévue dans votre contrat en alternance.
Rappelons qu’en aucun cas, la démission ne doit apparaître comme pour nuire à votre employeur. Dans le cas contraire, elle pourra être qualifiée comme « abusive » et donner à des poursuites à votre égard.
Votre employeur peut décider de rompre votre contrat de professionnalisation. Dans ce cas, il observe lui aussi les mêmes préavis prévus au contrat. Mais en plus, il doit justifier sa décision par des motifs bien solides. Autrement, vous pouvez le poursuivre pour licenciement abusif.
Pour finir, notons que le contrat de professionnalisation conclu dans le cadre d’un CDI peut également faire l’objet d’une rupture conventionnelle.
Quelles conséquences pour la rupture du contrat de professionnalisation ?
La principale conséquence de la rupture d’un contrat de professionnalisation — lorsqu’elle est faite dans les règles — est la perte de la formation en cours. En effet, lorsque c’est vous (le salarié) qui décidez de rompre le contrat, vous renoncez au financement de la formation qui est normalement conditionné par l’application au sein de l’entreprise de votre employeur.
Cela dit, votre établissement de formation peut décider — lorsque c’est possible — de vous laisser suivre la formation en continu. Mais dans ce cas, c’est à vous qu’il reviendra de prendre en charge le financement.
Notons également que si la rupture du contrat de professionnalisation a été initiée par votre employeur et qu’elle intervient après 12 mois, vous pouvez continuer à suivre votre formation pour 3 mois maximum. Mais là également, votre établissement de formation doit donner son accord.
Vous ne devez donc pas hésiter à contacter votre établissement pour savoir davantage sur la suite de la rupture de votre contrat en alternance.