Selon le Code du travail, toute entreprise employant au moins 50 salariés (y compris les CDD) doit mettre en place un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ce comité est constitué par des représentants désignés au sein de l’entreprise par les membres du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Les objets de mission du CHSCT sont nombreux, mais celui-ci se consacrera essentiellement à la prévention, la sécurité et la protection physique et mentale des employés de l’entreprise. Pour exercer leurs missions, les membres du CHSCT disposent alors d’heures de délégation après avoir suivi une formation spécifique.

Le CHSCT est une représentation du personnel de l’entreprise, qui, à l’instar du CE, est constituée par les salariés eux-mêmes. Il se spécialise dans les règles de santé et de sécurité ainsi que les conditions de travail observées dans l’entreprise. Présidé par l’employeur, le CHSCT est composé d’une délégation qui vote les résolutions du comité. Ces dernières doivent alors être adoptées à la majorité des membres, après avoir consulté les voix de certaines personnes qualifiées, telles que le médecin ou l’inspecteur du travail. La sélection des représentants au CHSCT s’effectue sur la base de l’effectif de l’entreprise. Cependant, elle doit toujours considérer les membres issus du personnel de maîtrise ou encore des cadres.

Les droits et le fonctionnement du CHSCT sont définis par le Code du travail dans ses articles L4611-1 et suivants. Ces derniers fixent notamment les attributions, la composition, les modalités de désignation des membres ainsi que le fonctionnement du comité. Toutefois, les ordonnances Macron de septembre 2017 visent à transférer le rôle et les missions du CHSCT au Comité social et économique (CSE).

Les missions et droits du CHSCT sont clairement définis dans le Code du travail. Les missions du comité se concentrent notamment sur :

• la protection de la santé physique et mentale ainsi que la sécurité des salariés,

• l’amélioration des conditions de travail de chaque employé,

• l’observation des prescriptions légales et autres décisions prises par l’employeur dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail.

Pour honorer ces missions, le droit du travail confère un double rôle au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En effet, le comité représente un organe de prévention et de consultation qui donnera à l’employeur son avis après investigation et contrôle.

Le statut et les privilèges des membres du CHSCT

À l’instar du comité d’entreprise, le CHSCT confère lui aussi à ses membres la protection contre le licenciement. De plus, les salariés représentants au comité bénéficient d’un crédit d’heures de délégation dont la valeur est fixée comme suit :

• 2 heures pour les entreprises de moins de 99 salariés,

• 20 heures pour les établissements qui emploient plus de 1 500 salariés.

Bien évidemment, les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail normal. Mais en contrepartie, les membres du CHSCT sont tenus de faire preuve de discrétion et de confidentialité quant aux informations communiquées par l’employeur ou débattues au sein du comité.

Tous les salariés d’une entreprise peuvent devenir un membre du comité, sachant qu’aucune condition particulière n’est prévue par la loi. Ainsi :

• tout le monde est éligible, quel que soit son contrat de travail, ou qu’il soit encore en période d’essai ;

• la représentation au CHSCT n’exige pas de conditions d’ancienneté ;

• le Code du travail n’exige pas non plus de condition d’âge.

Par contre, le mandat de représentation au comité, initialement prévu pour 4 ans maximum, prend fin dès lors que le contrat de travail est rompu par le salarié et l’employeur, que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une démission, d’un départ à la retraite ou d’une rupture conventionnelle.

Une fois élu au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le représentant du personnel doit bénéficier d’une formation. Cette dernière permet au salarié de développer son aptitude à identifier les risques professionnels associés à la sécurité de tout le personnel. La formation offre également une initiation aux méthodes permettant de prévenir les risques professionnels et d’améliorer les conditions de travail des salariés.

Après sa constitution, le comité doit se réunir au moins tous les trimestres, à l’initiative de l’employeur. La non-convocation du comité par l’employeur est d’ailleurs passible d’une peine pour délit d’entrave. Au-delà des sessions ordinaires, le CHSCT se réunit également suite à la demande de deux de ses membres, ou encore à la suite d’un accident grave.

Pour l’appuyer dans ses interventions, le comité peut recourir à l’avis d’un expert agréé, notamment lorsqu’un risque grave est identifié dans l’entreprise. Et il en va de même pour les incidents ou les projets susceptibles de modifier les conditions de travail et de sécurité des salariés.

Les dispositions relatives au CHSCT cessent de produire effet dès le premier tour des élections des membres du comité social et économique ( CSE ).

Le CSE sera mis en place au plus tard de 1er janvier 2020.

Les missions du CHSCT lui seront transferées.