En France, chaque salarié bénéficie, chaque mois de travail, de 2,5 jours ouvrables de congés payés à la charge de l’employeur. Si le salarié tombe malade avant de prendre son congé payé, ou encore pendant ses vacances rémunérées, l’employeur devra prendre les dispositions correspondantes. Lorsqu’il tombe malade avant ses congés payés, le salarié peut les reporter et c’est à l’employeur de décider de la date. Enfin, si le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il n’a pas le droit de les reporter.
Absence pour maladie : peut-on bénéficier des congés payés ?
La Cour de cassation a clairement tranché sur ce point : sauf en présence de dispositions conventionnelles contraires, les absences en cas de maladie, qui ne sont pas assimilées à du travail effectif, ne donnent pas droit à des congés payés. Néanmoins, l’employeur ne peut pas déduire du congé annuel les jours d’absence associés à l’arrêt maladie.
Si le salarié tombe malade pendant ses congés payés
En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie, qui survient pendant un congé payé, le salarié a le droit de récupérer ultérieurement le congé d’une durée équivalente à celle de son arrêt maladie. Cette règle a été précisée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 21 juin 2012.
De son côté, la jurisprudence française a toujours estimé que le salarié devait reprendre son travail à la date de fin du congé payé. Ainsi, le salarié ne pouvait exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou que celui-ci soit reporté. La loi n’autorisait le report des congés payés que si l’arrêt maladie débutait avant les congés.
Aujourd’hui, l’arrêt de la CJUE entre en application en France, dès lors que les juridictions nationales sont saisies d’un problème de même nature.
Si le salarié tombe malade avant ou au moment du départ en congés
Lorsque le salarié n’est pas en état de prendre ses congés payés en raison d’une maladie ou d’un accident, il a alors la possibilité de demander le report de ses congés, à condition que l’arrêt de travail prenne fin avant la fin de la période des congés payés. Il appartient à l’employeur de décider des nouvelles dates du congé reporté, et les congés payés non pris par le salarié peuvent être récupérés.
Par ailleurs, lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés, le salarié peut demander également le report de ses congés annuels, à condition qu’il ait été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie ou à un accident de travail. Il faut savoir que les salariés, de retour d’un congé de maternité, ont eux aussi droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé retenue.
Arrêt maladie : les conséquences sur les congés payés
En règle générale, le Code du travail n’assimile pas les périodes d’arrêt maladie au temps de travail effectif. Ainsi, celles-ci ne seront pas comptabilisées dans les périodes qui déterminent le droit aux congés payés.
Cependant, certains accords collectifs ou conventions prévoient que les absences pour maladie n’entraînent pas une réduction des congés payés, et ce dans une certaine limite de durée. Lorsque les congés payés ne peuvent être pris dans la période de référence, en raison d’un arrêt maladie, les congés payés doivent être reportés après la date de reprise du travail. Et en cas de rupture du contrat de travail, ils seront indemnisés avec le versement d’une indemnité compensatrice.
L’obligation de l’employeur dans le report des congés payés
Lorsque le salarié se voit refuser de prendre ses congés payés au cours de la période prévue en raison d’un arrêt maladie, il a droit à une indemnité de congés payés. Et si l’employeur refuse d’accorder le report au salarié en arrêt maladie durant ses congés, ce dernier peut saisir le conseil des Prud’hommes qui statuera sur l’obtention de ce report. L’employeur se verra alors contraint de verser des dommages et intérêts pour préjudice subi. D’autre part, si le refus débouche sur une rupture du contrat de travail, le salarié peut bénéficier de l’indemnité compensatrice des congés payés.
Le délai de prescription
Le Code du travail français ne prévoit pas de délai maximal pour le report des congés payés qui n’ont pas été pris en raison d’un arrêt maladie. Néanmoins, un délai de prescription de 3 ans peut être invoqué, pour une durée qui s’étend de l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu s’appliquer, sous réserve des causes d’interruption ou de suspension des congés.