Un plan d’épargne entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale qu’une entreprise propose à ses salariés afin de les aider à se constituer un portefeuille de valeurs financières. La somme ainsi constituée peut éventuellement être abondée ou complétée par l’entreprise, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Facultatif et non pas obligatoire, ce procédé peut être adopté par toutes les entreprises, et peut concerner tous les salariés, y compris le dirigeant.

Le plan d’épargne pour les entreprises se décline en trois types : un PEE s’applique au sein d’une même entreprise, un PEG (plan d’épargne groupe) au niveau des entreprises d’un même groupe, et un PEI (plan d’épargne interentreprises) au niveau d’entreprises qui n’appartiennent pas au même groupe.

Comment fonctionne le PEE (plan d’épargne entreprise) ?

Dans son article L-3332-1, le Code du travail stipule que « le plan d’épargne entreprise est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières ». Qu’il s’agisse d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS, toute entreprise peut adopter un PEE pour offrir à ses salariés (y compris le dirigeant et l’associé) un moyen d’épargner et de se constituer des valeurs financières.

D’une manière générale, le placement des fonds se fait sur des parts de Fonds commun de placement d’entreprise (FCPE), des parts de FCPE Solidaires, d’actions de Sicav ou encore de titres d’entreprise. Il appartient à l’entreprise de choisir le fond de placement, mais la gestion des produits financiers doit être confiée à une société de gestion de portefeuille agréée.

À qui s’adresse un PEE (plan d’épargne entreprise) ?

En plus de tous les salariés de l’entreprise (parfois sous condition d’ancienneté), le dirigeant peut également bénéficier du PEE, qu’il détiendra en nom propre. De son côté, le conjoint du dirigeant peut aussi avoir droit au PEE, à condition qu’il ait le statut de conjoint collaborateur ou associé, c’est-à-dire qu’il doit travailler dans l’entreprise.

Pour pouvoir mettre en place un plan d’épargne entreprise, la société doit compter au moins un salarié (en plus de l’entrepreneur), et moins de 250 salariés. La condition principale est que tous les salariés doivent avoir accès au PEE, au même taux d’abondement que le dirigeant.

L’alimentation en fonds du PEE (plan d’épargne entreprise)

Les versements effectués sur le PEE sont définis librement par le salarié, notamment le montant et la périodicité. L’entreprise peut cependant demander un montant annuel minimum par support de placement, mais ce seuil ne peut dépasser 160 euros.

Côté alimentation, le plan d’épargne entreprise peut recevoir des versements à partir de n’importe quelle source : versements propres du salarié (abondement), participation ou intéressement dans l’entreprise, droits de compte épargne temps (CET), transfert de participation détenue dans une précédente entreprise, abondement versé par l’entreprise…

Il faut savoir que les versements effectués à partir de ces sources sont plafonnés. Le montant total des versements volontaires du salarié lui-même ne doit pas dépasser 25% de sa rémunération brute annuelle. De son côté, l’abondement ne peut dépasser le triple du versement du salarié ni le plafond de 3 241,92 euros. Le salarié peut étendre ce plafond à 5 835,46 euros s’il possède des certificats d’investissement délivrés par son entreprise.

À noter aussi qu’en cas de démission ou de licenciement, le salarié peut conserver son titre de PEE sous certaines conditions.

Comment débloquer un PEE (plan d’épargne entreprise) ?

En théorie, les fonds rassemblés dans un plan d’épargne entreprise sont bloqués pendant au moins 5 ans. Toutefois, un déblocage est tout fait possible, à tout moment, sous certaines conditions :

• rupture du contrat de travail (démission, licenciement ou retraite) ;

• décès,

• invalidité,

• surendettement.

Notons que la demande de déblocage anticipé peut être déposée à tout moment pour les cas ci-dessus. Cependant, le salarié doit enclencher la procédure de déblocage anticipé dans les 6 mois en cas de :

• mariage ou Pacs ;

• naissance d’un troisième enfant ;

• séparation, divorce ou dissolution d’un Pacs, qui implique la garde d’un enfant au moins ;

• achat, construction ou rénovation de la résidence principale ;

• création ou reprise d’une entreprise.

Les fonds sur un PEE (plan d’épargne entreprise) sont-ils imposables ?

En matière de fiscalité, la participation et l’intéressement versés sur le PEE sont exonérés d’impôts sur le revenu, à condition de respecter les limites de 3 241,92 euros (pour la participation) et 20,262 euros (pour l’intéressement). En revanche, les versements effectués en main propre par le salarié ne sont pas déductibles du revenu imposable.

De leur côté, les revenus tirés du plan d’épargne entreprise sont exonérés d’impôt sur le revenu, à condition qu’ils sont réalloués dans le Plan. Cependant, ces revenus sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Par contre, les revenus tirés d’un PEE, mais qui ne sont pas réinjectés dans le plan, doivent être assujettis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Malgré ses avantages, les entreprises et spécialement les petites entreprises mettent rarement en place des PEE. Elles préfèrent les bonus ou les primes, plus faciles à organiser. 

Pour développer la pratique du Plan d’Epargne Entreprise et donc l’épargne salariale, la loi Pacte a autorisé depuis Août 2019 les versements unilatéraux de l’employeur ainsi qu’une partie des plus-values de cession ou de rachat des titres des actionnaires de l’entreprise.

En ce qui concerne les versements unilatéraux de l’employeur, ces derniers ne peuvent pas dépasser, par an et par salarié, 2% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 810,48 € pour 2019.

En ce qui concerne les plus-values de cessions de titres, les actionnaires peuvent partager avec les salariés, 10% au maximum de ces plus-values. La somme versée à chaque salarié est placée sur son PEE dans la limite de 30% du Pass (12 157,20 pour 2019).

Le partage de ces plus-values doit concerner l’ensemble des salariés présents dans la société pendant tout ou partie de la période comprise entre la signature du contrat de partage et la date de cession des titres et qui adhèrent au PEE mais le versement des plus-values n’est possible que pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 mois et 2 ans.

Remarque : Les sommes versées sur le PEE ne sont pas comptabilisées dans le plafond annuel des versements de l’employeur sur le PEE (8% du Pass).