Le licenciement est un mode de rupture du contrat de travail. Pris à l’initiative de l’employeur, il peut avoir pour cause des difficultés économiques et ne concerner qu’un seul salarié. Dans ce cas, on parle de « licenciement individuel pour motif économique ». L’employeur qui souhaite procéder ainsi doit observer certaines règles et conditions stipulées par le Code du travail (articles L. 1233-3, L. 1233-11 à L. 1233-20, L. 1234-1, D. 1233-2-1, D. 1233-3 et R. 1233-2-2). La procédure de licenciement économique individuel doit respecter certaines étapes obligatoires pour être légale.

Définition du licenciement pour motif économique

Selon l’article L. 1233-3 du Code du travail, le licenciement pour motif économique est la conséquence d’une suppression ou d’une transformation d’emploi. Ce type de licenciement n’est pas consécutif à une faute du salarié, il est plutôt motivé par des difficultés économiques (baisse des commandes, baisse du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, etc.).

Le licenciement pour motif économique peut aussi être la conséquence de transformations technologiques entamées par l’entreprise ou d’une réorganisation nécessaire pour rester compétitif. Dans des cas extrêmes, la rupture du contrat de travail peut être consécutive à la cessation d’activité de l’entreprise.

Selon les difficultés de l’entreprise, le licenciement pour motif économique peut toucher un seul ou plusieurs salariés.

Procédure de licenciement économique individuel

La procédure doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

L’entretien préalable

Cette étape précède la décision de licenciement. Le salarié concerné doit être convoqué pour un entretien préalable par l’employeur. La convocation est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. Le document doit contenir les informations suivantes :

- L’objet de l’entretien mentionné clairement et sans équivoque,

- La date, l’heure et le lieu où se déroulera l’entretien,

- Une mention indiquant que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (à défaut, il peut faire appel à un intervenant extérieur),

- Les coordonnées de l’inspection de travail dont dépend l’employeur et de la mairie du domicile ou du lieu de travail du salarié.

Une fois la lettre de convocation remise, l’entretien préalable ne peut se tenir qu’après 5 jours ouvrables. C’est au cours de l’entretien que l’employeur explique au salarié les motifs de son licenciement. Il lui propose aussi de bénéficier du contrat de sécurisation professionnel (CSP) et fournit la documentation, ainsi qu’un bulletin d’acceptation.

La lettre de licenciement

Après l’entretien préalable, l’employeur notifie au salarié son licenciement. La notification est faite par LRAR. La lettre est envoyée au salarié après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l’entretien s’il s’agit d’un employé non-cadre. Pour un cadre, la loi impose un délai minimum de 15 jours ouvrables.

Les informations suivantes doivent figurer dans la lettre :

- Le motif économique ayant poussé l’employeur à prendre la décision de licenciement,

- La mention indiquant que le salarié peut bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP),

- La mention indiquant que le salarié peut bénéficier d’un congé de reclassement,

- La mention indiquant que le salarié peut bénéficier d’une priorité de réembauche,

- Le délai de prescription permettant au salarié de contester la régularité ou la validité du licenciement (12 mois).

La notification à l’autorité administrative

L’employeur dispose d’un délai de 8 jours après l’envoi de la lettre de licenciement au salarié pour informer à son tour l’administration, ici représentée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). La notification est faite par LRAR. Les informations suivantes doivent y figurer :

- L’identité de l’entreprise (dénomination, activité, effectif et coordonnées),

- L’identité du salarié licencié (nom, prénom, adresse, sexe, emploi),

- La date à laquelle le licenciement a été notifié.

Le préavis de licenciement

Le contrat de travail ne prend pas fin après la notification du licenciement économique au salarié concerné. Il reste valide pendant la durée du préavis qui commence à courir à compter de la date à laquelle le salarié a reçu sa lettre de licenciement. Pour rappel, sa durée est de 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans et de 2 mois pour une ancienneté de 2 ans et plus.

Dans certains cas, le salarié est dispensé de préavis. L’employeur est tenu de le confirmer par écrit au salarié et doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis à l’employé. Son montant est égal au salaire et autres avantages qu’aurait pu percevoir le salarié s’il avait continué à travailler au cours du préavis.

La fin du contrat de travail

Le contrat de travail cesse à la fin du préavis. Le salarié doit alors percevoir son indemnité de licenciement, ses congés payés, etc.