Le congé sabbatique n’a pas de finalité comme le congé pour création d’entreprise ou les périodes de mobilité volontaire sécurisée et correspond en fait à une sorte de congé spécial pour convenance personnelle. Il obéit à des conditions précises, qui sont d’ailleurs très voisines de celles qui valent pour le congé de création d’entreprise.

Les conditions

Sont intéressés par le congé sabbatique tous les salariés du secteur privé (et du secteur public dans lequel le droit du travail est applicable) qui justifient de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise, et qui n’ont pas bénéficié, au cours des 6 années précédentes, d’un congé sabbatique ou de création d’entreprise ou de formation (d’une durée de 6 mois et plus). Un accord ou une convention d’entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir des conditions différentes. Le salarié doit également justifier de 6 années d’activité professionnelle.

La demande

Le salarié doit présenter une demande à son employeur précisant la date de départ et la durée envisagée du congé selon les modalités prévues par accord ou convention collective d’entreprise ou, à défaut, de branche. À défaut, la demande doit être présentée au moins 3 mois à l’avance.

L’employeur à la possibilité de différer la date de départ en congé :

• dans la limite de 6 mois (9 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés) si le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 1,5 % de l’effectif de l’entreprise ou 1,5 % du nombre de jours de travail effectués dans les 12 mois précédents ;
• si le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé et du congé de création d’entreprise risque d’atteindre 2 % de l’effectif ou 2 % du nombre total de jours travaillés dans les 12 mois précédents.

Un accord ou une convention d’entreprise ou, à défaut, de branche peut prévoir des plafonds d’absence différents.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés uniquement, l’employeur peut refuser la demande de congé s’il estime, après avis du comité social et économique, que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Le refus doit être motivé.

La durée et les effets

• La durée du congé sabbatique est comprise entre 6 et 11 mois. Un accord ou une convention d’entreprise ou, à défaut, de branche, peut prévoir des durées différentes.
• Les effets du congé sabbatique sont les mêmes que ceux du congé de création d’entreprise en ce qui concerne ses effets sur le contrat de travail.
• À l’issue du congé, le salarié doit être réintégré dans son emploi ou, si le poste précédemment occupé n’est plus disponible, dans un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. La reprise d’activité n’est soumise à aucune condition de forme, ni aucun délai de prévenance. Le salarié bénéficie de l’entretien consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. S’il ne souhaite pas réintégrer l’entreprise, le salarié est tenu de respecter le préavis prévu en cas de démission.