Un âge minimum est exigé pour pouvoir bénéficier d’une pension de retraite. En revanche, aucun âge maximal n’est prévu.

Certaines catégories de personnes peuvent partir en retraite avant l’âge minimum exigé des salariés de droit commun.

Règle générale

L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans. Il s’agit d’un âge minimum. Un salarié peut donc demander la liquidation de sa retraite dès qu’il atteint son 62 ^e anniversaire, mais il peut également retarder sa demande, notamment s’il n’a pas acquis le nombre de trimestres lui permettant de bénéficier de sa retraite à taux plein.

Aucun âge maximal n’est exigé. Il faut savoir que les assurés ayant atteint l’âge permettant de bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein peuvent avoir intérêt à prolonger leur activité au-delà de cet âge s’ils n’ont pas effectué une carrière complète en tant que salarié. En effet, s’ils peuvent obtenir une retraite égale à 50 % de leur salaire (principe du taux plein), le montant de la retraite de ces personnes sera cependant calculé en fonction des trimestres réellement acquis. En poursuivant leur activité, ils obtiendront des trimestres supplémentaires, ainsi qu’une majoration forfaitaire de leur durée d’assurance.

Le législateur encourage les salariés à différer leur départ en retraite : chaque trimestre cotisé au-delà de la durée nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein majore le montant de la retraite de 1,25 %. Le gouvernement prépare une réforme des retraites ; un site est dédié à ce sujet : www.reforme-retraite.gouv.fr. L’objectif de cette réforme est de faire un système universel où chaque euro cotisé donnerait les mêmes droits. Les pistes envisagées sont la mise en place d’un système par points, où l’on ne raisonnerait plus en nombre de trimestres cotisés mais en montant de cotisations. L’âge légal de départ à la retraite serait maintenu à 62 ans, mais il pourrait y avoir des incitations à travailler plus longtemps. Parmi les engagements annoncés, il y a le cas des personnes ayant travaillé toute leur vie, dont le montant de la pension de retraite serait fixé à 85 % du SMIC, soit 1 000 € environ. La question des pensions de réversion est aussi en débat. La concertation engagée devrait durer plusieurs mois, et le projet de loi présenté dans tous les cas après les élections municipales de mars 2020.

Retraite anticipée carrière longue

Les salariés ayant commencé à travailler avant l’âge de 20 ans peuvent obtenir une retraite à taux plein avant l’âge légal de départ dans les conditions suivantes :

(a) Il faut justifier d’une durée d’assurance d’au moins 5 trimestres (4 trimestres pour les personnes nées en octobre, novembre ou décembre) à la fin de l’année civile au cours de laquelle est survenu le 16e, 17e ou 20e anniversaire.

(b) La durée d’assurance prend en compte les périodes où le salarié a réellement cotisé à l’assurance vieillesse, complétée éventuellement par certaines périodes assimilées (maladie, maternité, accident du travail…).

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La retraite anticipée carrière longue n’est pas attribuée automatiquement. Les personnes estimant pouvoir en bénéficier doivent s’adresser à leur caisse de retraite pour effectuer une étude préalable permettant de vérifier qu’ils remplissent bien les conditions nécessaires. Si c’est le cas, la caisse remet une attestation à joindre à la demande de retraite.

Retraites anticipée handicapés

Les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’un handicap de niveau comparable peuvent obtenir leur retraite à taux plein à partir d’un âge qui dépend de leur année de naissance et de leur durée d’assurance :

(a) Il s’agit des trimestres cotisés visés au (b) auxquels on ajoute les périodes assimilées pendant lesquelles le salarié était atteint du taux d’incapacité permanente exigé.

(b) Il s’agit des trimestres ayant donné réellement lieu à cotisation pendant lesquels le salarié était atteint du taux d’incapacité permanente exigé.

La retraite anticipée handicapée n’est pas octroyée automatiquement. Les personnes qui estiment pouvoir en bénéficier doivent faire une demande préalable auprès de leur caisse de retraite, accompagnée des pièces justifiant de leur taux d’incapacité permanente. Dans un premier temps, la caisse de retraite vérifie que les conditions d’obtention sont bien remplies. Si tel est le cas, elle adresse à l’intéressé l’imprimé de demande de retraite spécifique aux personnes handicapées et un calcul estimatif du montant de la pension de retraite qu’il pourra obtenir.

Les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % qui ne peuvent justifier de leur incapacité pour une partie de leur carrière peuvent demander l’examen de leur situation par une commission spéciale auprès de la caisse chargée de la liquidation de leur pension.

Retraite anticipée pour incapacité permanente

Peuvent obtenir une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans les salariés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 10 % reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Les conditions pour bénéficier de cette retraite diffèrent selon le taux d’incapacité :

• un taux d’incapacité de 20 % et plus au titre d’une maladie professionnelle ouvre droit automatiquement à la retraite, sans autre condition. Lorsque l’incapacité résulte d’un accident du travail, le droit à la retraite anticipée est ouvert à condition que le médecin conseil régional de la Sécurité sociale constate que l’accident du travail a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle. La liste de ces lésions est fixée par un arrêté du 30 mars 2011.
  Le taux de 20 % peut être atteint par l’addition de plusieurs taux à condition qu’un taux au moins égal à 10 % ait été reconnu au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail ;
• un taux d’incapacité compris entre 10 et moins de 20 % peut permettre de bénéficier de la retraite anticipée à condition d’avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels dont la liste figure à l’article L. 4161-1 du Code du travail et d’établir que son incapacité est directement liée à l’exposition à ces facteurs. L’existence de ces liens et la durée d’exposition sont présumées en cas de maladie professionnelle. En cas d’accident du travail, ils sont vérifiés par une commission pluridisciplinaire.

Le taux de 10 % doit être atteint au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail.

La retraite pour incapacité n’est pas attribuée automatiquement. Il faut remplir un formulaire spécial et le renvoyer à la Caisse de retraite, accompagné du questionnaire et des pièces justificatives nécessaires au traitement du dossier (notification de rente d’incapacité professionnelle et notification de la date de consolidation médicale).

En cas d’incapacité permanente comprise entre 10 % et moins de 20 %, il faut produire les documents prouvant que l’incapacité est bien liée au travail (bulletins de salaire, contrats de travail, documents précisant l’exposition à des facteurs de pénibilité…).

Retraite anticipée pénibilité

Les titulaires d’un compte professionnel de prévention peuvent utiliser les points inscrits sur ce compte pour partir à la retraite de manière anticipée.