Conseil de prud’hommes : le nouveau barème des indemnités

Le Décret n°2013-721 du 2 août 2013 a fixé le barème "indicatif" d’indemnisation d’une rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. Ces montants indicatifs seront proposés devant le bureau de conciliation.

Ce barème indicatif risque de devenir l’étalon mètre :

•  deux mois de salaire pour une ancienneté inférieure à deux ans ;
•  quatre mois de salaire pour une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
•  huit mois de salaire une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
•  dix mois de salaire pour une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
•  quatorze mois de salaire pour une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

Le barème ne retient que l’ancienneté comme critère. L’âge, le niveau de responsabilités, les conditions de la rupture, la nature des faits et leur incidence sont totalement écartées. Vous êtes victime de harcèlement démissionnaire, vos heures supplémentaires n’ont jamais été payées alors que vous travaillez 39 heures par semaine depuis 5 ans ? Le bureau de conciliation vous proposera de mettre fin au litige en contrepartie d’une indemnité de 4 mois ?

Ce barème sera certainement mis en avant par les employeurs lors de négociations de départ, avec les salariés « Compte tenu de votre ancienneté vous aurez huit mois aux Prud’hommes, pas plus » .
Ce barème destiné à désencombrer les Conseils de Prud’hommes intervient au détriment des intérêts du salarié.