Licenciement économique : respecter les critères légaux fixant l’ordre des départs juin 24, 2019 En cas de licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu d’appliquer un ordre des départs, pour déterminer quel salarié verra son contrat de travail rompu. Pour fixer cet ordre des départs, ... Licenciement économique Lire la suite
La rupture conventionnelle est possible même en cas d’invalidité juin 6, 2019 Un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail peut valablement se voir proposer une rupture conventionnelle. Après avoir signé l’accord, l’intéressé ne peut plus se rétract... Handicap Rupture conventionnelle Lire la suite
Démission : l’employeur doit remettre au salarié l’attestation d’assurance chômage mai 27, 2017 Au moment de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit délivrer une attestation permettant au salarié d’apporter la preuve qu’il remplit bien les conditions d’affiliation et de travail exigée... Chômage Démission Lire la suite
Indemnités de congés payés suite à un licenciement avr. 13, 2016 La règle a en effet changé suite à une décision du Conseil constitutionnel qui s’applique immédiatement. PETIT RAPPEL : L’indemnité compensatrice de congés payés est accordée aux salariés qui quittent... Congés payés Licenciement Lire la suite