Rupture conventionnelle : Projet d'une nouvelle cotisation de 20 %

Il y a-t-il urgence à se faire licencier ?

En théorie, non, mais financièrement oui ! Une disposition du PLFSS 2012 entend abaisser le plafond d’assujettissement des indemnités de rupture du contrat de travail aux cotisations sociales.

La cotisation dont devrait s’acquitter l’employeur serait de 20 % sur une partie du montant des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Jusqu'à présent l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle était exonérée dans la limite de 72 744 €.

Les premiers pénalisés par cette disposition seront les salariés et plus particulièrement les cadres. Il est en effet courant que le montant des indemnités versées lors de ce type de rupture dépasse ce nouveau seuil.

Jusqu’à présent, à l’occasion d’une rupture conventionnelle le montant de l’indemnité versée s’entendait indemnité de licenciement comprise, dorénavant on risque bien d’entendre « Nouvelle cotisation de 20 % comprise ».

Le montant négocié lors d’une rupture conventionnelle risquerait d’être systématiquement amputé de 20 % et ce au détriment des salariés licenciés. L'entreprise garderait la même "enveloppe globale".