Pour être valable, une rupture conventionnelle – dispositif qui permet à l’employeur et au salarié de mettre conjointement fin au contrat de travail et, pour le salarié, de bénéficier de l’assurance chômage – doit respecter une double obligation : être datée et signée par les deux parties.
L’absence de date précise sur ce document entraîne la nullité de la rupture conventionnelle et la requalification de la séparation amiable en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour les juges, l’absence de date empêche de vérifier que le droit de rétractation dont disposent les deux parties - dans les 15 jours suivant la signature de la convention- a bien été respecté.

Source : Cass. soc. 27 mars 2019, n° 17-23586 D