Requalification CDD en CDI

Si vous êtes recruté(e) par une entreprise sur la base d’un CDD (contrat à durée déterminée) que vous souhaitez faire requalifier en CDI (contrat à durée indéterminée), cet article vous dit tout ce que vous devez savoir.

En premier lieu, il faut savoir que le CDD en France est un contrat d’exception. Un employeur ne peut pas recourir à ce type de contrat pour n’importe quel poste de son entreprise. Quel que soit le motif, ce contrat « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » (article L122-1 du Code de travail).

Lorsqu’il est conclu dans certaines situations, il peut donc être contesté par le salarié qui peut obtenir sa requalification en CDI. 

Quelle est la démarche dans ce cas ? Quelles seraient les conséquences que pourrait avoir la requalification lorsqu’elle est effective ? Nous répondons à ces questions.

Dans quels cas demander une requalification ?

Vous l’aurez compris, vous pouvez demander la requalification de votre CDD en CDI si votre employeur vous l’a fait signer pour un emploi permanent plutôt que pour un emploi temporaire. De la même manière, s’il est bien signé pour un emploi temporaire (par exemple pour remplacer temporairement quelqu’un), mais qu’aucun terme ou durée minimale n’est prévu, vous pouvez demander sa requalification en CDI.

Vous pouvez aussi obtenir une requalification de votre contrat s’il est conclu pour remplacer un salarié qui a été suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail. Il en est de même lorsque le CDD concerne des travaux particulièrement dangereux ou que sa durée totale dépasse les durées légales de travail.

Le CDD peut être aussi requalifié si ses éléments de formes ne sont pas respectés : production d’un écrit ; mention des noms et prénoms du salarié ; mention des durées de travail, de la convention applicable, etc.

Pour finir, vous pouvez demander la requalification de votre CDD si la relation contractuelle entre vous et votre employeur se poursuit alors que votre contrat a pris fin (par exemple, vous continuez d’être à la disposition et sous les ordres de votre employeur) ; si votre contrat a été renouvelé plus de deux fois ; ou si les conditions de renouvellement (par exemple la période de carence) ne sont pas respectées.

Quelle est la procédure de requalification ?

Pour obtenir la requalification de votre CDD en CDI, vous devez saisir le Conseil de Prud’hommes. C’est le bureau de jugement dudit Conseil qui est compétent pour statuer sur une demande de requalification.

En raison du caractère urgent de la situation, aucune phase de conciliation ne se met en œuvre avant que la demande ne soit portée devant le bureau de jugement. Ce dernier est censé statuer dans le mois suivant la saisine, mais notez toutefois que dans les faits les juges ont souvent besoin de plus de temps pour rendre leur décision.

En ce qui concerne les délais de saisine, vous disposez de 12 mois après la fin de votre contrat pour agir devant les juges.

Notons ici qu’en dehors du fait que vous pouvez saisir les prud’hommes vous-même, une organisation syndicale représentative dans votre entreprise peut décider de le faire sans que vous ne l’ayez mandaté. Toutefois, elle devra vous informer de la procédure qu’elle entend entamer. À partir de la réception de sa notification, vous disposerez de 15 jours pour vous y opposer.

Quelles sont les conséquences de la requalification d’un CDD en CDI ?

Si après examen de votre dossier, les juges décident de requalifier votre CDD en CDI, cette requalification aura un effet rétroactif et immédiat. En effet, dans un tel cas, la jurisprudence considère que depuis votre embauche vous aviez toujours été sous un contrat à durée indéterminée ; et que votre CDD n’a jamais existé (Cass. soc., 3 mai 2016, P. n°15-12.256).

Comme vous pouvez déjà l’imaginer, cela a des conséquences sur votre ancienneté et vous bénéficiez alors d’une indemnité de requalification.

La valeur de cette indemnité correspond au minimum à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). Il peut s’agir du même montant que le salaire du dernier mois ou la moyenne de tous les salaires que vous avez perçus au cours de votre contrat, avant la saisine du juge.

Notons ici que l’indemnité de requalification ne se donne pas automatiquement dans tous les cas. Elle ne vous est en réalité due que lorsqu’il s’avère que votre CDD était irrégulier (votre contrat était oral, vous étiez engagé pour un emploi permanent de l’entreprise ou pour des travaux particulièrement dangereux…).

Si le CDD était bien régulier, mais a été requalifié en CDI (par exemple parce que la relation contractuelle a continué après le terme du contrat), cette requalification, bien qu’effective ne vous donnera pas droit à l’indemnité de requalification (Cass. soc., 27 sept. 2007, P. no 06-41.086). Vous n’aurez droit qu’aux autres avantages de la requalification.

En effet, en dehors de l’indemnité de requalification, votre employeur devra vous réintégrer dans l’entreprise sur la base d’un CDI. Si cela ne se fait pas, il devra vous verser une indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour une rupture abusive.