Lorsqu’une société réalise des bénéfices, ceux-ci ne profitent en général qu’à ses actionnaires ou associés. En effet, après soumission à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont généralement distribués en tout ou partie entre les actionnaires de l’entreprise. Afin de permettre aux salariés de jouir eux aussi de ces bénéfices, la loi a prévu un dispositif de participation. Conformément au dispositif, les employeurs versent donc à leurs salariés une part des bénéfices que fait leur entreprise. On parle de prime de participation.
La participation est un dispositif pouvant être mis en place au sein de toutes les entreprises. Cela dit, il est obligatoire pour toutes les sociétés ayant employé au cours des 5 dernières années, de façon continue, au moins 50 salariés par mois. Ces sociétés sont tenues de mettre le dispositif en place au cours du 1er exercice qui s’ouvre après la période de 5 ans. Autrement, il leur est imposé un régime dit d’autorité.
La mise en place se fait par voie d’accord. Les employeurs et les salariés (ou les représentants de ceux-ci) mettent en place un accord d’une certaine durée ; accord dans lequel ils indiquent les règles de calcul de la prime de participation, les règles d’affectation et de gestion de la participation.
Cet article est destiné à vous en dire davantage.
Quel montant pour la prime de participation ?
Comme vous pouvez vous en douter, la prime de participation n’a pas un montant fixe. Celui-ci résulte en effet des bénéficies que réalisent les entreprises. Après clôture de leur exercice, celles-ci déterminent la part des bénéfices qu’elles doivent verser à leurs salariés. On parle de réserve spéciale de participation (RSP).
La formule légale de calcul de ce dernier est le suivant : RSP = ½ (B – 5 % C) x S/VA).
Dans cette formule, B correspond au bénéfice net réalisé par l’entreprise en France et dans les départements d’outre-mer ; C désigne les capitaux propres de l’entreprise ; S correspond aux salaires bruts (avantages en nature compris) et VA désigne la valeur ajoutée.
L’accord de participation mis en place au sein de votre entreprise peut prévoir une autre formule pour le calcul. Mais pour que cette dernière soit valable, elle doit engendrer pour les salariés un gain au moins égal à celui qu’offre la formule légale.
L’accord peut prévoir le même montant pour tous les salariés ou il peut décider que le montant que percevra chaque employé sera fonction de son salaire brut et de la durée pendant laquelle il a été présent dans l’entreprise au cours de l’exercice considéré.
Notons également que le montant de la prime de participation est plafonné par la loi. Il ne peut être supérieur à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Pour 2020, le montant de la prime ne peut donc excéder 30 852 €, le plafond de la sécurité sociale étant fixé à 41 136 €.
Versement de la prime de participation et avantages sociaux
La prime de participation doit être versée au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Si on considère donc une entreprise dont l’exercice est conforme à l’année civile, elle doit verser les primes de participation au plus tard le 31 mai. Autrement, elle devra payer au salarié bénéficiaire un intérêt de retard.
Mais notez bien que ce dernier est valable seulement si vous optez pour un versement immédiat. En effet, lorsque vous souhaitez percevoir immédiatement votre prime de participation, vous en faites la demande dans les 15 jours suivants le jour où vous avez été informé du montant qui vous est attribué.
Passé ce délai, votre prime se bloque pendant une durée de 5 ans (8 ans si aucun accord de participation n’est mis en place au sein de votre entreprise). Le point de départ du délai de blocage est le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l'exercice (1er juin pour un exercice conforme à l’année civile).
Vous gardez cependant toujours la possibilité de débloquer les fonds de façon anticipée. Mais cela ne peut se faire que dans certains cas précis : rupture de votre contrat de travail, naissance ou adoption d’un 3e enfant ; mariage ou conclusion d’un Pacs ; divorce ou dissolution d’un Pacs avec la garde d'au moins un enfant ; votre invalidité ou celle de vos enfants, invalidité ou décès de votre époux ou partenaire Pacsé ; surendettement.
Si vous vous trouvez dans l’un de ces cas, vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement (À moins que vous ne vous retrouviez dans un cas de rupture de contrat, d’invalidité, de décès ou de surendettement ; auxquels cas vous pouvez faire la demande à tout moment).
En ce qui concerne la fiscalité, les sommes que vous recevez sont soumises aux contributions sociales. Celles qui restent bloquées sont exonérées de l’impôt sur le revenu, contrairement à celles que vous percevez lorsque vous optez pour un versement immédiat. Celles-ci sont en fait soumises à l’impôt sur le revenu.
Placement des sommes bloquées
L’accord de participation mis en œuvre dans votre entreprise doit prévoir l’affectation des primes de participation sur un plan d’épargne salariale. Il peut s’agir d’un PERIN (Plan d’Epargne Retraite Individuel qui a vocation de remplacer les PEE (Plan d’épargne entreprise), PEI (Plan d’épargne interentreprises) ou Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif).
Une fois la période d’indisponibilité passée, il vous reviendra de placer l’ensemble des sommes que vous avez reçues (ou seulement une partie) sur un compte épargne-temps.
Notons ici que dans les sociétés coopératives de production, l’accord de participation peut prévoir en dehors du plan épargne, l’affectation des sommes sur un compte courant bloqué géré par les sociétés. Avant le 24 mai 2019, cette possibilité était donnée à toutes les entreprises, mais depuis cette date, seule une société coopérative peut encore la prévoir. Toutefois, les entreprises ayant déjà cette possibilité dans leur accord avant la date du 24 mai 2019 bénéficient d'une dérogation.
Pour finir, indiquons que lorsqu’un accord de participation est signé et est en vigueur au sein de votre entreprise, il doit être affiché à moins qu’il soit prévu un autre moyen d’information. De plus, après clôture de l’exercice de chaque année, un rapport relatif à l’accord de participation est produit dans les 6 mois. Ce rapport est soumis au CSE (comité social et économique) s’il est mis en place ou directement adressé à chaque salarié.