Certains employeurs proposent la prime de 13ème mois, une sorte d’avantage accordé aux salariés en contrepartie de leur travail. Prévue par le contrat de travail ou encore par une convention collective, cette prime n’est pas systématique, sachant que son octroi ou non dépend de la volonté de l’employeur. 

Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à la prime de 13ème mois dans votre entreprise ? Et le cas échéant, comment la calculer ? Que se passera-t-il en cas de rupture du contrat de travail au cours de l’année ? 

Tour d’horizon sur les conditions de versement de la prime de 13ème mois.

Les conditions de versement

Le salarié peut exercer son droit pour réclamer un 13ème mois à son employeur si celui-ci ne le lui verse pas à la fin ou au début de l’année. Cependant, la réclamation de ce dû à l’employeur ne peut se faire qu’en respect de certaines conditions applicables.

La loi et la convention collective

La loi n’oblige pas l’employeur à octroyer un 13ème mois à ses salariés. Ainsi, le paiement de cette prime n’est obligatoire que lorsqu’il est prévu dans le contrat de travail, dans un engagement unilatéral de l’employeur, ou encore au sein d’une convention collective ou d’un accord collectif.

D’une manière générale, le salarié doit avant tout consulter le contenu de son contrat de travail, ou encore sa convention collective ou un éventuel accord collectif. Il peut également demander le concours des représentants du personnel ou du département RH de l’entreprise pour connaître les conditions d’octroi du 13ème mois.

Le 13ème mois et la jurisprudence de l’usage dans l’entreprise

Même si le paiement d’un 13ème mois peut parfois ne reposer sur aucun texte juridique, il peut tout aussi bien résulter d’un usage dans l’entreprise. Dans ce cas, c’est à la jurisprudence d’intervenir sur la fixation des critères d’éligibilité, notamment pour pouvoir établir que le versement constitue bien une obligation de l’employeur.

Qui peut bénéficier de la prime de 13ème mois ?

D’une manière générale, la prime du 13ème mois est versée aux salariés sous contrat CDI et travaillant à temps complet. Cependant, lorsqu’il est dans l’obligation de verser le 13ème mois, l’employeur ne peut pas privilégier les CDI au détriment de CDD pour le paiement. Ainsi, tous les salariés peuvent y avoir droit, quels que soient les types de contrat ou les temps de travail.

L’accord d’entreprise, la convention collective ou une décision unilatérale peuvent toutefois prévoir des dispositions permettant à l’employeur de réserver la prime aux salariés justifiant d’une certaine ancienneté.

Calcul et date de paiement du 13ème mois

Les modes de calcul et de versement de la prime de 13ème mois varient suivant les règles prévues par les textes réglementaires ou encore l’usage d’entreprise. Le paiement de la prime peut donc s’effectuer de différentes manières en fonction des entreprises. Si certains employeurs versement la prime en même temps que le salaire du mois de décembre (soit en janvier), le texte ou l’usage peut également prévoir le fractionnement du paiement ou le versement d’avances trimestrielles. Ainsi, certaines entreprises versent une moitié de la prime en juin, et l’autre en décembre.

Il faut savoir que, selon la jurisprudence, si le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois, cette modalité de paiement ne se confond pas avec la prime de 13ème mois prévue par l’accord d’entreprise. De plus, en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année, des règles de calcul particulières peuvent être prévues par une convention collective ou par un accord collectif. En règle générale, le mode de calcul applicable devrait s’effectuer au prorata : le montant de la prime est donc calculé en fonction du temps effectivement travaillé dans l’entreprise pour l’année en cours.

La fiscalité et les prélèvements sociaux de la prime du 13ème mois

Lorsqu’elle est versée au salarié, la prime de 13ème mois devra être considérée comme un salaire : elle est donc soumise aux prélèvements sociaux ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. Le montant de la prime doit aussi figurer sur le bulletin de salaire remis au salarié.

Les voies de recours

Lorsque l’employeur n’honore pas son obligation de verser la prime de 13ème mois, le salarié dispose de quelques droits de recours. Dès lors que les conditions d’octroi du 13ème mois sont remplies, le salarié doit avant tout adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à son employeur. Dans cette lettre, il lui demandera de lui verser son 13ème mois dans les délais les plus courts. Et si l’employeur refuse toujours d’honorer son dû, le salarié peut saisir les prud’hommes afin de faire valoir son droit en réclamant le paiement de la prime devant les tribunaux.