Grande première jurisprudentielle. Un livreur à vélo, qui exerçait son activité en tant que travailleur indépendant, vient d’obtenir la requalification de son contrat de prestation de services, pour le compte d’une plate-forme numérique, en un contrat de travail lui ouvrant les droits d’un salarié.
Dans cette affaire, la société utilisait une plate-forme numérique et une application afin de mettre en relation des restaurateurs, des clients passant commande et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant.
La Cour de cassation a été amenée à vérifier s’il existait ou non un lien de subordination - l’un des critères essentiels du contrat de travail - entre le livreur et la plate-forme numérique.
Ce lien de subordination étant caractérisé, non pas par la volonté exprimée par les parties concernées, mais par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
En l’occurrence, les magistrats ont retenu le lien de subordination à partir de deux éléments ressortant des constats opérés par les juges du fond :
- un pouvoir de sanction de la plate-forme ;
- un système de géolocalisation permettant de connaître la position du coursier en temps réel.
Peu importe que le coursier soit libre de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaite travailler, ou de n’en sélectionner aucune, s’il ne souhaite pas travailler.

Source : Cass. soc. 28 novembre 2018, n° 1720079 FSPBRI