Dans une entreprise qui emploie plus de 50 salariés, les procédures de licenciement sont souvent trop lourdes pour être effectives concrètement et notamment optimiser les conditions de départ des employés licenciés. Voilà pourquoi, lorsqu’une entreprise décide de supprimer plus de 10 postes pour des raisons économiques, l’État l’oblige à mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Faisons le point sur la définition, la procédure de mise en place et le contenu obligatoire du PSE.

Le PSE, c’est quoi ?

Le plan de sauvegarde de l’emploi est une sorte de mesure qui s’applique aux licenciements économiques. Il s’agit avant tout d’une procédure validée par la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), qui comprend l’ensemble des mesures obligatoires ou facultatives sur le licenciement économique.

Parmi les mesures obligatoires, on retrouve le plan de reclassement des salariés licenciés, ainsi que d’autres mesures comme la création d’activités par l’entreprise, les actions de formations ou de validation d’acquis pour les salariés, et des mesures de réduction de temps de travail. En revanche, les mesures facultatives restent à l’initiative du chef d’entreprise, qui peut décider de verser des primes d’incitation au départ volontaire, ou encore des congés de conversion.

Dans quelle situation mettre en place un PSE ?

Selon le Code du travail, il est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés d’élaborer un PSE en cas de restructuration et de réduction d’effectifs, qui entraîneront le licenciement économique de 10 personnes ou plus, sur une période 30 jours. La règlementation s’applique également dans les cas où les 10 salariés ou plus refusent la modification du contrat de travail proposée par l’employeur.

Pour éviter de devoir mettre en place un PSE, certaines entreprises ont ainsi tendance à pousser leurs salariés à démissionner ou à signer des ruptures conventionnelles. D’autres employeurs sont, quant à eux, tentés de multiplier les départs dans le temps sans jamais passer le seuil des 10 licenciements sur 30 jours.

Les conditions de mise en place du PSE

Le Code du travail stipule qu’il est du devoir du chef d’entreprise rédiger un plan de sauvegarde de l’emploi dès lors que le licenciement touche 10 salariés ou plus. Cependant, si la mise en place du PSE est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés (si 10 salariés sont licenciés pendant 30 jours), est reste facultative pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, en cas de non-respect de ces conditions (absence de PSE ou insuffisance de contenu), le licenciement sera annulé par la jurisprudence, ce qui mène à l’indemnisation des salariés ou à leur réintégration dans l’emploi.

Les procédures de mise en place du PSE

L’adoption d’un PSE doit respecter un certain nombre de procédures pour être validée par la DIRECCTE. Une fois le document élaboré par l’employeur, il doit être consulté par les représentants du personnel, puis envoyé à l’administration avant la réalisation d’un entretien préalable avec les salariés concernés. Pour être validée par l’administration, la démarche initiée par l’employeur doit être présentée au CSE et envoyée à l’Inspection du travail. Ainsi, en cas de non-respect de cette obligation d’information, les licenciements seront annulés.

Par ailleurs, la mise en place du plan de sauvegarde de l’emploi implique également d’informer la DIRECCTE de l’ouverture des négociations avec les représentants du personnel et le comité d’entreprise. Pour ce faire, l’accord collectif trouvé sera soumis à la DIRECCTE pour validation afin de permettre sa mise en place dans l’entreprise. Pour l’employeur qui a rédigé un document unilatéral (sans consultation du CSE), celui-ci devra être remis à la DIRECCTE qui se chargera de l’homologue et non de le valider. L’homologation est une voie de recours possible, mais elle nécessite davantage d’informations à envoyer à la DIRECCTE pour compenser l’absence de dialogue social.

Les informations à inclure dans le PSE

Pour être validé ou homologué par l’administration, tout plan de sauvegarde de l’emploi doit contenir les informations suivantes :

• les actions envisagées pour permettre un reclassement interne ou externe des salariés ;

• les activités nouvelles à créer par l’entreprise ;

• les démarches de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés ;

• les actions de formation, d’adaptation ou de reconversion pour les salariés concernés ;

• la validation des acquis de l’expérience et l’utilisation du CPF ;

• les différentes mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail ;

• les conditions de mise en place du congé de reclassement ou d’un éventuel contrat de sécurisation professionnelle ;

• un plan de reclassement spécifique pour les salariés de plus de 50 ans, qui ont du mal à démarrer leur réinsertion professionnelle pour des raisons sociales ou des difficultés en matière de qualification.