À partir du moment où son contrat de travail lui impose d’utiliser son véhicule personnel pour travailler, le salarié dont la voiture a été saisie, pour un motif personnel, n’est plus en mesure d’exécuter son contrat et n’a donc pas à être rémunéré.
L’employeur peut suspendre le contrat de travail, et donc le versement des salaires, si la détention d’un véhicule personnel est exigée par une clause contractuelle et si cette possession est nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle.
En outre, si l’absence de véhicule se prolonge, le licenciement du salarié peut ensuite être prononcé pour cause réelle et sérieuse, l’intéressé manquant à ses obligations contractuelles.
Source : Cass. soc. 28 novembre 2018, n°17-15.379 FP-PB