Le licenciement pour cause personnelle

Licenciement simple (cause réelle et sérieuse), faute grave et faute lourde

Le licenciement pour cause personnelle est prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié personnellement. 

L’employeur doit justifier de la réalité et du sérieux du motif invoqué, c’est à dire que le motif doit être existant, exact et objectif. Ainsi, un licenciement prononcé sans motif est abusif, de même que pour un motif inexact ou encore si le motif ne peut être vérifié.

1 . LES 3 TYPES DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL : Licienciement pour cause réelle et sérieuse (simple), licenciement pour faute grave et pour faute lourde

Le chef d’entreprise peut, en vertu de son pouvoir disciplinaire prononcer le licenciement pour faute du salarié. Il ne peut sanctionner qu’une seule fois une même faute.

Une faute ayant entraîné un avertissement ne pourra être sanctionnée de nouveau par un licenciement.

La cause réelle et sérieuse ou licenciement simple justifie le licenciement mais ne revêt pas un niveau de gravité imposant la cessation immédiate du contrat de travail. L’employeur est tenu de respecter le préavis et de régler l’indemnité de licenciement.

La faute grave justifie le licenciement et revêt un niveau de gravité ne permettant pas le maintien du salarié dans l’entreprise. Cette qualification prive le salarié de ses droits à préavis et d’indemnité de licenciement, il percevra son solde de congés payés.

La faute lourde est d’une particulière gravité démontrant une volonté de nuire à l’employeur. Elle prive le salarié de toute indemnité, y compris l’indemnité de congés payés. L’employeur peut dans ce cas engager la responsabilité du salarié.

Les principales causes du licenciement sont :

-       Absence injustifiée ou non autorisée, retard
-       Age et mise la retraite
-       Concurrence déloyale
-       Condamnation ou relaxe au pénal
-       Critique, accusation, dénigrement
-       Fautes professionnelle
-       Harcèlement
-       Inaptitude physique
-       Incarcération
-       Indiscipline, insubordination
-       Indiscrétion, divulgation de secrets de l’entreprise
-       Infraction aux règles relatives à l’hygiène et à la sécurité
-       Injure, insulte, menace
-       Ivresse, intempérance, consommation d’alcool
-       Maladie
-       Perte de confiance, incompatibilité d’humeur et mésentente,
-       Refus d’une modification du contrat de travail ou des conditions de travail
-       Retrait ou suspension du permis de conduire
-       Tenue vestimentaire
-       Violences physiques
-       Vol, détournement, usage de faux
-       … 

2. LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL NON ECONOMIQUE

La procédure de licenciement doit impérativement être observée quelle que soit la taille de l’entreprise, même de très petite taille.

La lettre de convocation à l'entrtien préalable doit mentionner qu’un licenciement est envisagé, la date, le lieu et l’heure de l’entretien, et rappeler que le salarié a la possibilité de faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix :

-       appartenant au personnel de l’entreprise si elle est pourvue de représentants du personnel,
-       appartenant au personnel de l’entreprise ou bien extérieure à celle-ci et préciser alors l’adresse
        des services où peut être consultée la liste des personnes extérieures susceptibles de l’assister.

CALENDRIER DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT

L’envoi de la lettre de licenciement constitue la date de rupture du contrat de travail.

La réception ou la 1^ère présentation de la lettre de licenciement constitue le point de départ du délai de préavis.

Elle est généralement adressée en recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être signée de l’employeur, ou d’une personne de l’entreprise qu’il aura mandatée et doit obligatoirement énoncer précisément le ou les motifs du licenciement quels qu’ils soient. Par exemple, une lettre indiquant simplement « les fautes extrêmement graves » ne contient pas de motif précis et équivaut à une absence de motif.

Une fois cette notification faite, l’employeur ne peut rétracter la mesure de licenciement sans l’accord du salarié. C'est après la réception de la lettre de licenciement que peut être signé un protocole ou un accord transactionnel.

A l’exception du licenciement pour faute lourde, la lettre de licenciement doit faire mention de ses droits en matière de droit individuel à la formation.

3. SUITES ET EFFETS DU LICENCIEMENT

Préavis
Seul le salarié licencié pour faute simple bénéficie du droit à préavis. Le calcul de la durée du préavis s’effectue de date à date, le point de départ se situant à la date de réception ou première présentation de la lettre de licenciement. Pendant cette période, le contrat continue de s’exécuter normalement.

La dispense d’exécution du préavis à la demande du salarié démissionnaire : l’employeur n’est pas tenu de l’accepter. S’il le fait la période du préavis non effectuée ne sera pas rémunérée. Lorsque le salarié licencié ne respecte pas le délai de préavis imposé par son employeur, il ne peut prétendre au paiement, par l'employeur, de l'indemnité compensatrice de préavis. L'employeur peut alors prétendre au paiement par le salarié de l’indemnité compensatrice de préavis.

La dispense d’exécution du préavis à la demande de l’employeur : l’employeur doit au salarié pendant cette période tous les salaires et avantages dont il aurait bénéficié s’il avait continué à travailler.

Indemnité de licenciement
Seul le salarié licenciement pour faute simple, s’il a plus d’un an d’ancienneté peut percevoir l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Solde de tout compte
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Allocations de chômage

Les travailleurs involontairement privés d’emploi bénéficient des allocations de chômage (art. L5421-1 du Code du travail). Ainsi les salariés licenciés pour cause réelle et sérieuse (faute simple), faute grave et faute lourde peuvent bénéficier des allocations de chômage à condition de présenter l’attestation Pôle emploi mentionnant le motif de la rupture. Ce mode de rupture n’impacte ni la durée ni le montant de l’indemnisation.