De la même façon qu’il a le droit de vous licencier pour un motif personnel (lorsque vous commettez une faute par exemple), votre employeur peut également vous licencier pour un motif économique. Cela peut intervenir quand :

• l’entreprise a des difficultés économiques (par exemple suite à des résultats déficitaires, à un redressement judiciaire…) ;

• des mutations technologiques sont mises en œuvre dans l’entreprise (de nouvelles technologies informatiques ont été introduites et cela a une incidence sur l’emploi) ;

• il y a une réorganisation de l’entreprise dans le but de sauvegarder sa compétitivité ;

• il y a cessation complète de l’activité de l’entreprise (non reprochable à l’employeur).

Dans une des hypothèses ci-dessus, votre employeur peut donc décider de se séparer seulement de vous (licenciement économique individuel) ou d’un ensemble de salariés dont vous faites partie (licenciement économique collectif).

Dans un cas comme dans l’autre, cela vous donne droit à certaines indemnités. De plus, l’employeur doit suivre une démarche bien précise dans le cadre du licenciement économique. En effet, avant de passer à la procédure proprement dite, il doit effectuer quelques démarches préalables. Le présent article vous dit tout ce que vous devez savoir.

Licenciement économique : démarches préalables

Quand une entreprise se retrouve dans une situation pouvant donner lieu à un licenciement économique, l’employeur doit essayer d’éviter le licenciement en accomplissant certaines démarches.

Pour commencer, il doit réaliser tous les efforts d’adaptation et de formation du ou des employés susceptibles d’être licenciés. Par exemple, dans le cas d’une mutation technologique, il peut proposer une formation complémentaire afin de permettre aux salariés d’acquérir les compétences nécessaires pour continuer à tenir leur poste.

L’employeur doit également effectuer tous les efforts de reclassement. Dans le cas d’une réorganisation de l’entreprise par exemple, il doit essayer de trouver dans l’entreprise un autre poste similaire à celui qu’occupait le salarié susceptible de se faire licencier.

Par ailleurs, si les difficultés de l’entreprise doivent donner lieu à un licenciement économique collectif, l’employeur a l’obligation de consulter le CSE (Comité social et économique). Il doit informer celui-ci des raisons et conditions du licenciement. Il doit également informer la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) des licenciements qu’il envisage d'effectuer.

Ce n’est donc que lorsque ces efforts n’ont aucun effet sur la situation que l’employeur entame la procédure de licenciement.

Licenciement économique : la procédure

La procédure prévue par le code de travail en matière de licenciement économique diffère selon que l’on soit dans le cas d’un licenciement individuel ou collectif. Nous verrons dans un premier temps la procédure en cas de licenciement collectif. Et dans un second temps, nous aborderons le cas du licenciement collectif.

Cas d’un licenciement économique individuel

Pour que le licenciement économique collectif soit régulier, l’employeur doit passer par 4 étapes. La première consiste à envoyer au salarié une convocation à un entretien préalable. Dans la lettre de convocation, il précise l’objet de l’entretien ; la date, l’heure et l’endroit où il doit avoir lieu et la possibilité pour le salarié de se faire assister.

Il adresse la convocation par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou par remise en main propre contre décharge.

La deuxième consiste à faire l’entretien. Ce dernier doit se faire au moins 5 jours après l’envoi de la convocation au salarié. Au cours de l’entretien, l’employeur doit préciser au salarié les faits motivant sa décision et la possibilité pour lui de bénéficier d’un CSP (contrat de sécurisation professionnelle).

La troisième étape intervient au moins 7 jours ouvrables (15 jours pour un salarié-cadre) après l’entretien préalable. Elle consiste à envoyer au salarié la notification du licenciement. Comme la lettre de convocation, cette notification se fait par LRAR. Elle précise un tas d’informations (motif économique du licenciement ; possibilité de jouir d’un congé de reclassement, d’un CSP, d’une priorité de réembauche…).

La dernière étape se matérialise par la rupture à proprement dite du contrat. En effet, le contrat ne prend pas immédiatement fin après la notification du licenciement. Il faut que le salarié épuise son préavis, à moins qu’il en soit dispensé ou qu’il accepte un congé de reclassement, un CSP ou un congé de mobilité.

Cas d’un licenciement économique collectif

Les étapes décrites ci-dessus sont les mêmes pour le licenciement collectif. Elles se déroulent dans les mêmes conditions lorsque le nombre de salariés faisant objet de licenciement est inférieur à 10. Les différences s’observent seulement lorsque plus de 9 salariés doivent se faire licenciés.

En effet, dans le cas, la première étape (celle de convocation à l’entretien préalable) n’est plus obligatoire. L’employeur doit seulement mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et consulter le CSE. Il ne convoque le salarié que lorsqu’elle ne dispose pas de CSE.

Il en est de même pour la deuxième étape. Aucun entretien préalable n’a lieu. L’employeur se contente de consulter le CSE.

Pour ce qui concerne la troisième étape (notification du licenciement), différentes conditions sont à respecter suivant le nombre de salariés à licencier. Si ce nombre est inférieur à 50, la lettre de licenciement s’envoie au moins 30 jours après la notification par l’employeur du projet de licenciement à la Direccte.

Si le nombre dépasse 50, les lettres de licenciement s’envoient soit après la notification de validation du PSE par la Direccte, soit après expiration des délais dont dispose normalement la Direccte pour vérifier le PSE.

NB : notons que les salariés protégés – comme les représentants syndicaux – bénéficient d’une procédure particulière. Par exemple, un entretien préalable est en principe toujours obligatoire pour ces salariés.

Le licenciement économique donne lieu à des indemnités

Après la rupture de votre contrat de travail dans le cadre d’un licenciement économique, vous pouvez bénéficier de plusieurs catégories d’indemnités. Nous pouvons citons :

• l’indemnité légale de licenciement économique (vous pouvez bénéficier d’une indemnité plus élevée si votre convention collective le prévoit, et vous réussissez à négocier des sommes plus élevées avec votre employeur).

• l’indemnité compensatrice de préavis (dans le cas où vous n’exécutez pas votre préavis) ;

• l’indemnité de congés payés ;

• une contrepartie financière si votre contrat de travail comprenait une clause de non-concurrence.

La loi prévoit comment déterminer le montant des différentes indemnités. Cela dépend de la situation des salariés.