Dans le cadre de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), l’État dépoussière l’épargne retraite pour offrir aux Français de nouveaux produits pour améliorer leur retraite. Ainsi, les dispositifs en vigueur sont rénovés pour simplifier les conditions de sortie de l’épargne, et offrir un nouveau produit d’épargne retraite : le Plan d’épargne retraite (PER), qui remplace à terme les dispositifs existants comme Perco, Madelin et Perp.

Les trois nouveaux produits d’épargne

Comme le prévoyait la loi Pacte, une ordonnance du 24 juillet 2019 a permis de créer trois nouveaux produits d’épargne retraite, commercialisés depuis le 1er octobre. L’offre en question se décline alors en un PER individuel (Perin) et deux PER collectifs (Percol) :

• Un PER individuel destiné aux versements volontaires issus de la fusion entre les Perp (produit pour tous les travailleurs) et Madelin (pour les professions libérales).

• Un produit collectif qui s’adresse à l’ensemble des salariés de l’entreprise, issu du Perco (Plan d’épargne pour la retraite collectif), qui permet de recevoir les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, droits, jours de repos non pris…).

• Un produit collectif catégoriel qui s’adresse à certaines catégories de salariés, issu du dispositif de l’Article 83. Ce plan est alimenté par des cotisations obligatoires versées par l’employeur ou par les salariés.

Concernant l’imposition, les règles de déductions ne sont pas modifiées par la loi Pacte. Les versements volontaires restent donc déductibles du revenu imposable. De leur côté, les sommes issues de l’épargne salariale sont toujours exonérées d’impôt sur le revenu, une fois qu’elles sont versées sur le nouveau Perco.

La portabilité de l’épargne retraite

Toujours à travers la loi Pacte, l’État veut maximiser la portabilité de tous les contrats d’épargne, qu’ils soient collectifs ou individuels. Ainsi, l’épargne accumulée par le salarié sera totalement portable d’un dispositif à l’autre, et ce gratuitement à partir de 5 ans de détention ou après le départ en retraite.

Par ailleurs, les anciens produits d’épargne retraite ne sont pas encore supprimés, puisque la fin de leur commercialisation est fixée au 1er décembre 2020. Et l’ordonnance du 24 juillet 2019 précise par ailleurs que ces anciens produits pourront cohabiter avec les nouveaux dispositifs s’ils respectent les nouvelles règles.

Les anciens produits collectifs peuvent faire l’objet d’une transformation collective au sein de l’entreprise. De leur côté, les produits individuels seront pris en charge par les associations souscriptrices. En tout cas, les transferts entrants seront encore acceptés jusqu’au 1er décembre 2020. Et les détenteurs de vieux dispositifs peuvent d’ores et déjà demander le transfert vers un nouveau produit.

Pour encourager les transferts des fonds de l’assurance-vie vers l’épargne retraite, le gouvernement a prévu une fiscalité attractive : pour tout transfert d’un contrat d’assurance-vie vieux de plus de 8 ans, la loi prévoit de doubler l’avantage fiscal, soit 9 200 euros d’exonération sur les plus-values pour un célibataire et 18 400 euros pour un couple. Cette exonération nécessite cependant que les sommes soient versées dans un plan d’épargne retraite et que le rachat se fasse au moins 5 ans avant le départ en retraite.

Les possibilités de sortie des fonds d’épargne retraite

Pour tous ces produits d’épargne, anciens comme nouveaux, la loi prévoit les mêmes possibilités de sortie anticipée en capital. Ce dernier est alors exonéré d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux, dans les cas suivants :

• décès du conjoint,

• invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou d’un de ses enfants,

• surendettement,

• annulation des droits au chômage,

• arrêt d’une activité non salariée.

La loi Pacte souligne également la possibilité de sortie du capital pour financer l’acquisition de la résidence principale. Si cette sortie était possible uniquement pour le Perco, elle sera donc étendue à tous les nouveaux produits d’épargne retraite.

La fiscalité des nouveaux produits d’épargne retraite

Pour tous les produits d’épargne, anciens comme nouveaux, la loi prévoit la même fiscalité. La grande nouveauté est que le nouveau dispositif PER prévoit aussi la possibilité, lors de la retraite, de choisir entre rente et capital, ou encore les deux à la fois. De plus, les versements volontaires et obligatoires seront toujours déductibles de l’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds en vigueur, soit 10% des revenus professionnels. Il en va de même pour les sommes récoltées dans le cadre de l’intéressement, de la participation et des abondements employeurs.

En outre, en cas de sortie anticipée suite à un accident, les droits qui en résultent sont automatiquement exonérés d’impôt sur le revenu, mais seront toujours soumis aux prélèvements sociaux.

En cas de sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale, les droits qui en résultent sont fiscalisés au même titre qu’une sortie en capital à l’échéance. Enfin, en cas de sortie en rente, la loi prévoit l’application du régime des pensions de retraite et du barème des rentes viagères en ce qui concerne les prélèvements sociaux.