Le fait, pour un salarié, d’exercer une activité durant un arrêt maladie ne constitue pas, en lui-même, un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Pour que ce dernier puisse invoquer une faute, et procéder à un licenciement, il faut que l’activité du salarié lui ait causé un préjudice.
En l’occurrence, un salarié d’une entreprise informatique avait en parallèle créé une société hôtelière et avait notamment mis à profit deux arrêts maladie pour travailler comme gérant de cette société. Ayant pris connaissance de cette situation, l’employeur l’a licencié pour faute grave.
À tort. La rupture du contrat a été jugée sans cause réelle et sérieuse. Selon les magistrats, l’implication du salarié dans la constitution d’une société hôtelière n’entrait pas en concurrence avec l’activité de son employeur. Il n’y avait donc pas violation de l’obligation de loyauté.
Toutefois, la décision des juges ne signifie pas qu’un salarié en arrêt maladie puisse librement exercer une activité professionnelle. L’Assurance maladie peut supprimer le versement des indemnités journalières de Sécurité sociale si elle constate que le salarié se livre à une activité sans que son médecin l’ait expressément autorisé.

Source : Cass. soc. 21 novembre 2018, n° 16-25813 D