Le lien de subordination est l’une des caractéristiques essentielles à un contrat de travail. En effet, lorsque vous signez un contrat avec un professionnel ou une entreprise pour mettre vos connaissances ou votre expertise à son service, la signature seule ne vous confère pas la qualité de salarié. Vous n’acquérez celle-ci que lorsqu’un lien de subordination entre vous et l’entreprise (ou le professionnel) sera établi, que vous fournirez un travail et qu’une rémunération vous sera versée.

Si la fourniture d’un travail et la perception d’une rémunération sont faciles à prouver, il n’en est pas de même pour le lien de subordination. La raison principale tient au fait qu’aucune définition de ce lien n’a été prévue par le Code du travail.

En effet, aucun élément du Code ne permet de caractériser le lien de subordination. Pourtant, il est très important de savoir en quoi il consiste. Lorsqu’on travaille avec une entreprise, il s’agit de déterminer si on doit être considéré comme un salarié, un prestataire ou un freelance. Comme vous vous en doutez, selon le cas dans lequel vous vous trouvez, vos droits et obligations, ainsi ceux de l’entreprise, ne sont pas les mêmes.

Savoir ce qu’est le lien de subordination peut vous permettre, par exemple, d’obtenir, le cas échéant, une requalification de votre contrat.

Lien de subordination : définition

En l’absence de définition dans le Code du travail, c’est la jurisprudence qui s’est chargée d’en apporter une. Selon l’arrêt n° 9413187 rendu le 13 novembre 1996 par la chambre sociale de la Cour de cassation, « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

En conséquence, le lien de subordination ne provient pas nécessairement des termes du contrat. Il ne dépend pas forcément de la volonté exprimée par les parties. À moins qu’il n’ait été inséré dans le contrat une clause stipulant expressément l’existence d’un lien de subordination, celui-ci sera apprécié sur la base de quelques indices réels.

Par exemple :

• un agenda et des horaires définis par l’entreprise,

• des instructions précises de l’entreprise,

• un lieu déterminé par l’employeur,

• le contact avec les autres salariés,

• un matériel fourni par l’entreprise,

• une clientèle imposée,

• une carte de visite de l’entreprise,

• une adresse e-mail de l’entreprise,

• un accès aux services et commodités internes à l’entreprise.

Lien de subordination : conséquences pour l’employeur et le salarié

Le lien de subordination offre à l’employeur le droit de donner au salarié ordres et directives. Il peut lui imposer un lieu et des horaires de travail, le respect d’un règlement intérieur, une tenue vestimentaire, etc. Il peut aussi lui appliquer des sanctions disciplinaires, comme la mise à pied sans salaire, la mutation, la rétrogradation, le blâme, etc.

Si le salarié est tenu de se conformer aux directives de l’employeur, il doit, en contrepartie, jouir de quelques avantages. Il doit notamment percevoir un salaire, prendre des congés payés, jouir de son droit à la vie privée… droits auxquels ne peut prétendre un prestataire de service ou un freelance.

Un prestataire de service ou un freelance ne jouit pas de ces droits en raison de son indépendance : il n’a pas à être aux ordres de son client. À partir du moment où cette indépendance n’est pas respectée, si un lien de subordination est révélé entre le freelance et son client, celui-là peut alors prétendre aux mêmes droits qu’un salarié. Par exemple, si le prestataire est aux ordres du client, qu’il travaille dans les locaux du client, à des heures et selon un planning défini par ce dernier, alors son indépendance n’est pas garantie. Dans ce cas, il peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir une requalification de son contrat de prestation (ou de freelance) en un contrat à durée indéterminée (CDI). L’employeur pourra être contraint de lui verser des dommages et intérêts, des congés payés, etc.