Les ordonnances Macron de septembre 2017 restructurent les instances représentatives du personnel afin de simplifier et d’améliorer le dialogue social dans l’entreprise. Selon ces ordonnances, les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour dissoudre les anciennes instances représentatives et mettre en place le comité social et économique (CSE). En clair, l’objectif est de fusionner délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène et de sécurité, pour donner naissance à cette instance unique. Mais si la date butoir est le 1er janvier 2020, des mesures transitoires ont été prévues par les ordonnances pour anticiper la mise en place du CSE.

Les missions du CHSCT intégrées au CSE

Dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, le CSE reprend la majorité des missions du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Néanmoins, les ordonnances dites « ordonnances Macron » ont prévu d’importants aménagements à ces missions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT).

Les missions générales du CSE, au titre de ses prérogatives en matière de SSCT sont les suivantes :

• analyse des risques professionnels auxquels peuvent faire face les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que l’analyse des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;

• promotion de l’égalité homme-femme en matière d’emplois ;

• résolution des problèmes liés à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, dans le but de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur carrière professionnelle ;

• proposition de solution en matière de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des propos et agissements sexistes.

Outre ses missions générales au titre de SSCT, le comité social et économique assure également des fonctions spécifiques :

• inspections régulières en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;

• organisation d’une entrevue avec le dirigeant d’une entreprise voisine dont l’activité expose les travailleurs du ressort du CSE à des nuisances particulières ;

• convocation de toute personne de l’entreprise de son ressort, à titre consultatif et occasionnel, pour toute question que le CSE jugera importante.

Les consultations du CSE au titre de ses prérogatives SSCT

Les ordonnances Macron prévoient également des consultations du CSE, qui comportent clairement des caractéristiques SSCT. Ainsi, dans l’entreprise de son ressort, le comité social et économique est consulté sur :

• les mesures susceptibles d’affecter l’effectif du personnel ;

• la modification de l’organisation économique ou juridique du personnel ;

• les conditions de travail, notamment en ce qui concerne la durée du travail et la formation professionnelle ;

• l’introduction de nouveaux outils et technologies qui risquent de modifier les conditions de sécurité ou les conditions de travail du personnel ;

• les décisions et mesures qui pourraient faciliter l’intégration et le maintien des accidents du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques et des travailleurs handicapés.

La commission CSSCT

Dans le CSE, existe une commission chargée de ces aspects, la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT). Attention à ne pas lui attribuer un rôle trop important et d’en faire l’héritière du CHSCT.

C’est le CSE (personne morale), et non la CSSCT, qui est le successeur du CHSCT. Le CSE est une personne morale et a la faculté d’agir en justice 

L’organisation des réunions du CSE

L’employeur est tenu de convoquer les membres représentants titulaires aux réunions du comité social et économique. Si les membres titulaires venaient à s’absenter, ce sont les membres suppléants, élus en même temps que les titulaires, qui devraient assister aux réunions.

En complément des membres titulaires ou suppléants du CSE, certains acteurs externes peuvent également assister aux réunions. Il s’agit notamment de l’inspecteur du travail, des agents de l’assurance retraite (Cnav, Carsat, CGSS, CSS) ou encore le médecin du travail.

Dans l’entreprise d’au moins 50 salariés, l’ordre du jour des réunions est fixé ensemble par le président et le secrétaire du CSE. Il doit ensuite être communiqué aux membres du CSE, à l’inspection du travail ainsi qu’à la Carsat, au moins 3 jours avant la date de la réunion.

En revanche, dans l’entreprise de moins de 50 salariés, le CSE n’est pas tenu d’élaborer un ordre du jour, sauf en cas d’exceptions. Les membres de la délégation du personnel au CSE doivent seulement remettre à l’employeur par écrit les demandes présentées, au moins deux jours avant la réunion.

En règle générale, c’est l’employeur qui ouvre la séance de consultations et anime la discussion des points contenus dans l’ordre du jour ou dans les notes écrites, pour les entreprises de moins de 50 salariés. Si besoin, l’employeur organise également les votes des sujets inscrits à l’ordre du jour.

Le budget de fonctionnement du CSE

Pour assurer les fonctions relevant du SSCT, le CSE doit disposer d’un budget de fonctionnement octroyé par l’employeur. Ce dernier verse donc chaque année au comité social et économique une subvention d’un montant de :

• 0,20% de la masse salariale brute, pour les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés ;

• 0,22% de la masse salariale brute, pour les entreprises employant plus de 2 000 salariés.