Novembre 2014
Protection contre les agissements sexistes
Un agissement sexiste est défini comme un "agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant". La protection des personnes contre les agissements sexistes est désormais inscrite à l’article L ; 1142-2-1. du code du travail. |
Témoignages
Pascal : Je vis en permanence sous les remarques déplacées de mes collègues. Régulièrement on me qualifie de « petite fillette », je suis la risée de tous et de toutes. Dès qu’il y a de nouveaux embauchés, le mot d’ordre est donné, « Vas t’essuyer les pieds sur Pascal ». Ma situation est terrible, je travaille beaucoup et bien, mais mon supérieur ne le relève jamais. Il ne fait que mettre en avant avec mépris ma féminité. Il est le chef d’orchestre de ce déferlement de remarques ou attitudes humiliantes ou dégradantes. Je n’ose m’en ouvrir à la DRH, car je crains des représailles pires encore que la situation que je vis actuellement. Mon seul espoir serait d’obtenir une mutation, mais je crains que mon dossier soit estampillé « homo ».
Isabelle : Mon poste a été modifié, on m’a clairement poussé à partir. De directrice commerciale, je suis devenue téléprospectrice. Je travaille dans un milieu à dominance masculine. Quand j’ai demandé à mon supérieur, combien de temps allait durer cette situation, il m’a répondu « tu vas partir, on va te faire baisser ta culotte ». Je suis en négociations pour partir, c’est très difficile psychologiquement à supporter.
Indemnités de rupture des mandataires sociaux & dirigeants : le seuil d'exonération d'impôt sur le revenu est réduit de moitié
Le seuil d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de cessation forcée des fonctions de mandataire social ou de dirigeant passe de 228 240 € à 114 120 € pour l'imposition des revenus de 2015. Le plafond d’exonération pour les indemnités de licenciement demeure inchangé à 228 240 € et de même que celui des indemnités de mise à la retraite par l’employeur reste à 190 200 €. Cette mesure est inéquitable. Les mandataires sociaux et dirigeants sont souvent remerciés brutalement. Quels sont les cadres qui accepteront d’avoir le statut de cadre dirigeant ? A eux toutes les contraintes et enjeux d’un tel poste, et la punition de l’impôt s’ils sont remerciés. |
Inaptitude au travail
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur peut licencier le salarié dès le premier avis d’inaptitude du médecin. L’avis doit mentionner « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. » Le contrat de travail peut être rompu dès ce premier avis sans rechercher un reclassement du salarié inapte dans l’entreprise. L’employeur doit procéder au licenciement du salarié dans le mois qui suit la remise de l’avis, à défaut, il devra verser au salarié, dès l’expiration de ce délai le salaire qu’il aurait normalement perçu. |
CDD et contrats d'intérim : renouvellement
Les CDD est contrats d’intérim peuvent dorénavant être renouvelés deux fois au lieu d’une actuellement. Les durées maximales n’ont quant à elles pas été modifiées. Cette disposition s’applique aux CDD ou contrats d’intérim en cours. Ce renouvellement s’applique aux motifs de CDD et contrats d’intérim suivants : Motifs Durée maximale
|