Avant, les heures supplémentaires effectuées par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail étaient entièrement prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 de la loi n° 2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales, ces heures bénéficient d’un régime social et fiscal favorable.
Cette loi a en effet défini un plafond annuel d’heures en dessous duquel les heures supplémentaires ne doivent plus être prises en compte dans l’assiette de l’impôt sur le revenu. Ce plafond a connu une hausse temporaire en 2020, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Quelques informations à ce sujet dans le présent article.
En quoi consistent les heures supplémentaires ?
On entend, par heures supplémentaires, les heures travaillées par les salariés au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail fixée à 35 heures (attention, certaines stipulations conventionnelles peuvent prévoir une durée différente). Si vous travaillez pour votre employeur plus de 35 heures par semaine, les heures au-delà de cette limite constituent pour vous des heures supplémentaires, quelle que soit la durée hebdomadaire de travail conclue dans votre contrat de travail.
À titre d’illustration, considérons trois entreprises A, B et C, pratiquant respectivement 35, 39 et 30 heures de durée hebdomadaire de travail. Si vous êtes salarié de l’entreprise A et que vous travaillez 37 heures dans une semaine, vous comptabilisez 2 heures supplémentaires.
Si vous êtes salarié de l’entreprise B, vous travaillez 39 heures par semaine : 4 heures sont considérées comme supplémentaires, quand bien même votre contrat est conclu sur la base de 39 heures. Quand vous travaillez 40 heures dans une semaine, vous comptabilisez donc 5 heures supplémentaires, etc.
Dans la dernière entreprise, si vous travaillez pendant 35 heures, vous n’effectuez aucune heure supplémentaire. Ici également, les heures supplémentaires ne sont comptabilisées qu’au-delà des 35 heures. Les heures travaillées entre 30 et 35 heures sont appelées « heures complémentaires ». Toutefois, elles bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les heures supplémentaires.
Exonération des heures supplémentaires dans la limite de 5 000 €
Le plafond d’exonération des heures supplémentaires est fixé à 5 000 € par an (loi n° 2018-1213 et article 81 quater du Code général des impôts). Autrement dit, lorsque vous percevez une rémunération au titre des heures supplémentaires et complémentaires, celle-ci ne sera pas prise en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu tant que son montant total annuel ne dépassera pas 5 000 €. Si cette limite est dépassée, seule la partie excédentaire sera prise en compte dans le calcul du revenu imposable.
En conséquence, le plus important, pour ce plafond, n’est pas le nombre d’heures supplémentaires que vous effectuez, mais votre taux horaire. Plus ce dernier sera élevé, plus la limite sera rapidement atteinte. D’autant que les heures supplémentaires donnent lieu à l’application d’une majoration de salaire.
Le Code du travail laisse le choix aux conventions et accords collectifs de définir le taux de cette majoration, qui ne peut être inférieur à 10 %. Dans le cas où aucun taux n’est fixé par convention ou accord collectif, les taux légaux ci-dessous s’appliquent (article L3121-36 du Code du travail) :
- 25 % pour les huit premières heures supplémentaires ;
- 50 % pour les heures suivantes.
Notons que les heures supplémentaires font également l’objet d’une exonération de charges sociales. Celle-ci s’applique sur le montant des cotisations d’assurance vieillesse obligatoires effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
Vous pouvez jouir de l’exonération des heures supplémentaires, que vous soyez salarié du secteur privé (ou agricole) ou agent de la fonction publique.
Hausse temporaire du plafond de défiscalisation pour 2020
En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a porté le plafond de défiscalisation à 7 500 € pour toutes les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020. Dans le cas où ces heures entraîneraient un dépassement de la limite annuelle de 5 000 €, la nouvelle limite de 7 500 € sera considérée « sans que cette limite puisse être supérieure à 5 000 euros pour les rémunérations perçues au titre des heures travaillées hors de la période de l’état d’urgence sanitaire ».
À titre d’illustration, supposons que, pour 2020, votre rémunération au titre des heures supplémentaires s’élève à 7 000 €, avec 2 500 € correspondant aux heures effectuées aux mois d’avril et de mai. Si l’on soustrait les 2 500 € des 7 000 €, le montant restant pour la période hors état d’urgence est bien inférieur à 5 000 €. Dans ce cas donc, l’ensemble des heures supplémentaires (donc les 7 000 euros) sera exonéré d’impôt sur le revenu.
En revanche, si les heures supplémentaires effectuées en période d’urgence représentent un montant de 1 500 €, cela signifie que vous avez gagné 5 500 € pour la période hors état d’urgence, ce qui est supérieur au plafond de 5 000 €. Dans ce cas, l’exonération ne concernera que 6 500 € et 500 € seront pris en compte dans le calcul du revenu imposable.