L’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 a mis en place le Comité social et économique (CSE). Destiné à remplacer dans les entreprises les diverses instances représentatives du personnel (comité d’entreprise ; délégués du personnel ; comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail), ce comité qui doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019, se compose de membres disposant d’un certain nombre de moyens devant leur permettre de mener à bien leur mission.
Parmi ces moyens se trouvent les crédits d’heures de délégation. Il s’agit d’un certain nombre d’heures accordées à chaque membre et pendant lesquelles ils sont autorisés à abandonner leur poste de travail pour s’occuper de leur mission de représentation.
Comment sont réparties ces heures ? Comment les membres du CSE peuvent-ils les utiliser ? Est-il possible de les reporter ou de les mutualiser ? Nous vous disons tout dans le présent article.
Le nombre d’heures de délégation pour les membres du CSE
Les nombres d’heures de délégation se déterminent en fonction du nombre de membres que comprend la délégation du CSE (ce nombre dépendant lui-même de l’effectif total des salariés de l’entreprise). Ils sont identiques pour les salariés à plein temps et à temps partiel.
Le tableau ci-dessous vous propose un récapitulatif.
Certains élus du CSE peuvent travailler au forfait jour. Pour ceux-ci, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées de 4 heures. Si les heures de délégation restantes à un représentant dans ce cas sont inférieures à 4 heures, il bénéficie d’une demi-journée supplémentaire d’heures de délégation.
Mais notons que ces volumes d’heures prévus par la loi peuvent être modifiés. Si une ou plusieurs organisations syndicales se manifestent dans ce sens, l’employeur peut négocier avec elles un protocole préélectoral dans lequel ils préciseront les volumes d’heures individuelles de la délégation du CSE.
Toutefois, ils devront respecter quelques limites. En effet, le volume individuel d’heures de délégation ne peut être inférieur à :
• 10 heures par mois dans les entreprises comptant moins de 50 salariés ;
• 16 heures par mois dans les entreprises employant plus de 50 salariés.
À défaut, les volumes légaux s’appliquent.
Par ailleurs, des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une augmentation du crédit d’heures de délégation des membres du CSE. C’est le cas par exemple quand un projet de restructuration est mis en œuvre dans l’entreprise ou quand il y a un conflit collectif prolongé qui affecte toute l’entreprise.
Quels usages faire du crédit d’heures de délégation ?
Comme nous l’avons noté, les heures de délégation permettent aux membres du CSE d’assurer leur rôle de représentant. Pendant ces heures, ils ont le droit de s’absenter de leur poste sans que cela ait une quelconque incidence sur leur rémunération.
En réalité, le temps que passe l’élu CSE en délégation est assimilé à du temps de travail effectif, et est payé en tant que tel. Mais pour que cela soit vraiment le cas, il doit utiliser ces heures uniquement dans le cadre de missions en lien avec son mandat de représentant.
La loi exige en effet un usage conforme aux fonctions du représentant. En conséquence, les membres du CSE ne doivent pas s’adonner pendant leurs heures de délégation :
• à des activités de loisirs purement personnels,
• à une information personnelle non en rapport direct avec une difficulté de l’entreprise.
En revanche, ils peuvent par exemple saisir l’inspection du travail pour des plaintes reçues de la part des salariés ; ou encore pour s’informer sur comment appliquer une disposition légale afin d’apaiser les esprits.
En principe, notons que le crédit d’heures de délégation s’utilise pendant le temps de travail. Mais si un contexte particulier l’exige, les membres du CSE peuvent l’utiliser en dehors de ce temps. Si cela entraîne un dépassement de la durée légale de travail, ces heures se paient comme des heures supplémentaires.
Report et mutualisation des heures de délégation
Les heures de délégation s’attribuent aux représentants du CSE chaque mois, mais elles sont cumulables sur 12 mois maximum. Les représentants ne sont donc pas contraints de toutes les utiliser chaque mois. Ils peuvent reporter les crédits d’heures non utilisées d’un mois sur un autre.
Cela dit, ce report ne peut conduire un représentant à avoir dans un mois plus d’une fois et demi de crédit d’heures de délégation.
Par ailleurs, les membres titulaires du comité social et économique peuvent répartir entre eux et entre les membres suppléants les crédits d’heures de délégation dont ils disposent chaque mois. Là également, la mutualisation ne peut conduire, dans un mois, un membre à disposer de plus d’une fois et demi de crédit d’heures de délégation.
Que ce soit pour effectuer un report ou une mutualisation de crédits d’heures, les représentants du CSE sont tenus d’informer leur employeur au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, et cela par écrit.