En France, plus d’un salarié sur dix relève du forfait jours, selon les statistiques de la Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques). En effet, contrairement à ce que l’on pourrait croire, un contrat de travail à temps plein peut déroger à la règle des 35 heures hebdomadaires de travail. Ainsi, l’employeur peut, sous certaines conditions, prévoir dans un contrat de travail le forfait jours. Le salarié concerné voit donc son temps de travail décompté en jours à l’échelle de l’année, et non pas sur la base des 35 heures hebdomadaires. Il bénéficie ainsi d’une plus grande liberté dans l’organisation de son emploi du temps, à condition de respecter certaines conventions ou accords de branche.

Le fonctionnement du forfait jours

L’employeur ne peut pas initier les clauses du forfait jours sans consulter certains documents conventionnels et collectifs. L’utilisation des clauses de forfait n’étant pas discrétionnaire, l’employeur doit être autorisé soit par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, soit par une convention ou un accord de branche.

L’accord ou la convention qui prévoit le forfait jours contient un certain nombre de clauses obligatoires :

• Les catégories de salariés pouvant conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des définitions légales des catégories de salariés éligibles à ce type de forfait (l’accord ne doit pas reprendre la définition légale, mais viser les types de postes ou de fonctions concernés dans l’entreprise ou l’établissement).

• La période de référence du forfait, qui peut être l’année civile ou une autre période constituée de 12 mois.

• Le nombre de jours inclus dans le forfait, qui ne dépassera pas la limite légale de 218 jours.

• Les conditions de prise en compte des absences pour la rémunération du salarié en forfait jours.

• Les caractéristiques des conventions individuelles, qui doivent fixer entre autres le nombre de jours compris dans le forfait.

En outre, depuis la loi du 8 août 2016, l’accord collectif mentionne également trois clauses du forfait en jours pour garantir au salarié le droit à la santé et au repos :

• Les modalités de suivi et d’évaluation de la charge de travail du salarié, lesquelles obligations incombent au salarié.

• Les modalités de communication périodique entre l’employeur et le salarié, concernant la charge de travail et l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, ainsi que la rémunération et l’organisation du travail dans l’entreprise ou l’établissement.

• Les modalités d’exercice du droit du salarié à la déconnexion, tel que stipulé au 7ème point de l’article L2242-8 du code du travail. À noter que ce droit permet d’assurer le respect des temps de repos et de déconnexion ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale du salarié.

Enfin, il appartient aux négociateurs de l’accord collectif de fixer, selon les besoins, le nombre maximal de jours travaillés dans l’année lorsque le salarié ne réalise pas une partie de ses jours de repos. Ce nombre de jours doit néanmoins être compatible avec les clauses du Code du travail relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux jours fériés chômés ainsi qu’avec les dispositions concernant les congés payés.

Quel salarié peut bénéficier du forfait en jours ?

En France, ce sont 47% des salariés-cadres qui bénéficient du forfait en jours, tandis que seuls 3% des non-cadres relèvent de ce système. Les salariés non-cadres peuvent donc, eux aussi, signer une telle convention, notamment s’ils exercent des fonctions technico-commerciales. En tout cas, l’utilisation du forfait jours est soumise au respect de conditions bien définies.

Le forfait jours et les cadres

Les cadres sont les principaux destinataires de la convention sur forfait annuel en jours. En effet, en raison de leurs fonctions professionnelles, il est souvent difficile de concilier leur emploi avec le nombre d’heures hebdomadaires. Cependant, deux conditions doivent être réunies pour que le cadre bénéficie d’une convention de forfait jours :

• le salarié possède une autonomie dans son emploi du temps ;

• le salarié exerce des fonctions qui ne lui permettent pas de suivre l’horaire collectif de travail. 

Le forfait jours et les non-cadres

En cas d’exception, un salarié non-cadre peut recourir au forfait jours si sa convention ou son accord le lui permet. Là encore, deux conditions doivent être réunies pour que la mise en œuvre de la convention soit valable :

• la durée du temps de travail ne peut pas être déterminée au préalable lors de l’élaboration du contrat de travail ;

• le salarié dispose d’une autonomie dans son emploi du temps.

Que ce soit pour le salarié-cadre ou le non-cadre, la convention du forfait jours doit toujours comporter des mentions obligatoires, comme les catégories de salarié éligibles au forfait, la période référence du forfait et le nombre de jours compris dans le forfait.